Une loi pensée pour fluidifier le parcours de soins
Depuis le 20 mai 2023, la loi n°2023-379 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist », a modifié en profondeur les conditions d'exercice de plusieurs professions paramédicales. Son article 4 concerne spécifiquement les orthophonistes : il modifie l'article L. 4341-1 du code de la santé publique pour leur permettre, sous certaines conditions, de recevoir des patients sans prescription médicale préalable. Le même texte ouvre des possibilités comparables, dans des articles distincts, aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues ou encore aux opticiens-lunetiers — chaque profession se voyant appliquer un cadre spécifique, négocié séparément avec l'Assurance maladie.
Pour les orthophonistes, cette évolution répond à un constat ancien : la profession dénonce depuis des années des délais d'attente qui, selon les territoires, peuvent atteindre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour un premier bilan. L'accès direct est présenté par ses promoteurs comme un outil pour désengorger les cabinets de médecine générale, peu enclins à consacrer une consultation à la seule rédaction d'une ordonnance de bilan orthophonique, et pour raccourcir le parcours du patient jusqu'au premier rendez-vous.
L'avenant 20 : le mode d'emploi concret
La loi ne suffit pas, à elle seule, à rendre le dispositif opérationnel : il a fallu attendre l'avenant n°20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux, approuvé par un arrêté du 25 juillet 2023 publié au Journal officiel le 18 août 2023, pour que l'accès direct devienne effectif sur le terrain, à compter du 26 juillet 2023. Ce texte introduit un nouvel article 25 bis à la convention, qui précise les lieux où l'accès direct est autorisé : établissements de santé, établissements et services médico-sociaux, structures d'exercice coordonné — maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins primaires, centres de santé — et, sous condition supplémentaire, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), à condition que l'accès direct y soit explicitement inscrit dans le projet de santé de la communauté.
En dehors de ces structures, un orthophoniste installé en cabinet libéral classique ne peut pas recevoir un nouveau patient sans ordonnance : le dispositif ne généralise donc pas l'accès sans prescription à l'ensemble de la profession, il le réserve aux organisations de soins coordonnés, un choix assumé par les négociateurs conventionnels pour maintenir un lien permanent avec le médecin traitant.
Des obligations de traçabilité renforcées
L'accès direct ne dispense pas d'un dialogue avec le médecin traitant : l'orthophoniste qui reçoit un patient sans ordonnance doit lui adresser un compte rendu du bilan initial, puis un compte rendu de fin de soins, et déposer ces documents dans le dossier médical partagé (DMP) du patient, sous réserve du consentement de ce dernier. Sur le plan de la facturation, le praticien renseigne son propre numéro Adeli en lieu et place de celui d'un médecin prescripteur — une organisation qui expose davantage sa responsabilité professionnelle en cas d'omission, souligne une analyse juridique publiée le 9 octobre 2023 par l'assureur professionnel MACSF, qui rappelle que l'absence de transmission d'un compte rendu ou de signalement d'une anomalie peut engager la responsabilité du paramédical pour retard de prise en charge.
Un cadre spécifique, distinct de celui des autres professions concernées
La loi Rist ne traite pas toutes les professions paramédicales de la même façon : selon la synthèse comparative publiée par MACSF le 9 octobre 2023, les masseurs-kinésithérapeutes bénéficiant de l'accès direct sont limités à huit séances avant tout diagnostic médical initial, tandis qu'aucune limite de séances équivalente n'a été fixée pour les orthophonistes dans le cadre conventionnel qui leur est propre. Cette différence illustre le fait que chaque avenant conventionnel a été négocié séparément, discipline par discipline, avec des équilibres et des garde-fous distincts, ce qui explique pourquoi la mise en œuvre concrète de l'accès direct — ses délais, ses conditions, son degré d'appropriation par la profession — a suivi des trajectoires différentes d'une spécialité à l'autre depuis 2023.
Une adoption prudente, freinée par des obstacles pratiques
Dans une foire aux questions publiée le 24 janvier 2024, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) détaille aux praticiens les démarches à suivre pour intégrer l'accès direct à leur exercice, tout en reconnaissant plusieurs difficultés de mise en œuvre : articulation avec les logiciels de facturation, méconnaissance du dispositif par une partie des patients eux-mêmes, adaptation des habitudes de coordination avec les médecins traitants. La fédération défend le principe d'une autonomie professionnelle accrue, censée valoriser l'expertise diagnostique des orthophonistes, tout en rappelant que la participation au dispositif reste facultative pour chaque praticien.
Sur le terrain, plusieurs communautés professionnelles territoriales de santé ont progressivement inscrit l'accès direct à leur projet de santé au fil des années suivantes, chacune avec un nombre restreint d'orthophonistes adhérents : une mise en œuvre qui reste très localisée, et entièrement dépendante de l'existence d'une CPTS active, et volontaire sur ce point, dans le territoire concerné.
Une réponse partielle à une pénurie structurelle
L'accès direct s'inscrit dans un contexte de tension démographique documenté par les pouvoirs publics eux-mêmes. Dans une question écrite publiée le 22 février 2024, la sénatrice des Hauts-de-Seine Marie-Do Aeschlimann rappelait qu'en janvier 2019, la France ne comptait que 22 951 orthophonistes en exercice, soit 135 professionnels pour 100 000 enfants et adolescents de moins de 18 ans, et que 17,5 % du territoire était alors classé en zone sous-dotée pour cette spécialité. Elle relevait que les délais de premier rendez-vous pouvaient atteindre deux ans dans certains départements, et pointait un goulot d'étranglement en amont : seules 975 places étaient ouvertes en première année de formation, dans les 22 centres de formation universitaire en orthophonie (CFUO), pour l'année 2023-2024 — un chiffre très en deçà des besoins identifiés.
Cette alerte a débouché, un peu plus de dix mois plus tard, sur une initiative parlementaire. Le 3 décembre 2024, selon un article publié le 10 décembre 2024 par le site médical Caducée.net, la députée Agnès Firmin Le Bodo a déposé, avec le soutien de la FNO, une proposition de loi visant à « renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes ». Sarah Degiovani, présidente de la fédération, y voyait la possibilité d'inscrire « la programmation des besoins en formation dans une stratégie globale et anticipée » ; le texte prévoyait aussi la reconnaissance du statut de maître de stage universitaire pour les orthophonistes encadrant des étudiants, ainsi que l'extension à la profession des contrats d'engagement de service public destinés aux zones sous-dotées. Ce texte, qui programme une hausse pluriannuelle des quotas d'admission en formation, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 avril 2025, avant d'être transmis au Sénat pour examen dès le lendemain, selon le dossier législatif consultable sur le site de l'Assemblée nationale. Sur le terrain, le nombre de places ouvertes dans les CFUO — 975 en 2023-2024 selon la sénatrice Aeschlimann — atteignait 1 025 places pour la rentrée 2026, avec un taux d'admission moyen de 3,29 % la même année, selon des chiffres publiés le 21 avril 2026 par le site spécialisé e-orthophonie.fr.
2026 : la régulation reprend la main
Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accès direct, la pénurie reste le paramètre dominant de l'organisation des soins orthophoniques. Selon un article publié le 24 avril 2026 par Caducée.net, le dispositif de régulation téléphonique et de liste d'attente commune « Allo Ortho », expérimenté localement depuis plusieurs années, est devenu national à compter du 1er avril 2026, sur la base d'un nouvel avenant conventionnel — l'avenant 21, signé le 23 juillet 2025 — qui rémunère les orthophonistes assurant des permanences de régulation téléphonique (200 euros pour trois heures, avec une majoration de 20 euros pour les bilans jugés urgents). Un appel à candidatures lancé le 27 janvier 2026 pour 70 à 80 postes de régulateurs a recueilli plus de 1 400 candidatures au 4 mars 2026, signe de l'intérêt de la profession pour cette nouvelle fonction.
Ce même article relève des délais d'attente pouvant atteindre 36 mois dans certains territoires, selon les remontées de la profession, et souligne qu'environ 20 % des demandes orientées vers Allo Ortho s'avèrent, après examen, mal calibrées par rapport aux besoins réels du patient — à titre d'illustration locale, 538 demandes ont ainsi été traitées via ce circuit dans le seul Val-de-Marne au cours de l'année 2025. Caducée.net pointe une tension de fond entre deux logiques : d'un côté, l'accès direct valorisé par la profession comme un marqueur d'autonomie professionnelle acquis en 2023 ; de l'autre, une régulation centralisée qui réintroduit, de facto, un filtre avant l'accès au soin — non plus celui du médecin prescripteur, mais celui d'un dispositif de tri organisé par la profession elle-même face à l'ampleur de la demande.
Ce que cela signifie pour les patients
Pour un patient, ou pour la famille d'un enfant en attente d'un bilan, l'accès direct ne constitue donc pas, à ce stade, une solution générale : il ne s'applique que si l'orthophoniste consulté exerce dans une structure éligible — maison de santé, centre de santé, équipe de soins primaires, ou CPTS ayant explicitement prévu ce mode d'accès dans son projet de santé — et seulement si ce praticien a choisi d'y adhérer. En dehors de ce cadre, l'ordonnance du médecin traitant demeure la voie d'accès normale au bilan orthophonique.
Il reste, par ailleurs, recommandé — en cas de doute sur un trouble du langage, des apprentissages ou de la déglutition, chez un enfant comme chez un adulte — de solliciter d'abord l'avis du médecin traitant ou du pédiatre, qui reste le mieux placé pour orienter vers le bilan le plus pertinent et pour coordonner, le cas échéant, une prise en charge associant plusieurs professionnels. L'accès direct, tel qu'il existe aujourd'hui, n'a pas vocation à se substituer à ce suivi médical global : il vise à en simplifier certaines étapes, dans un nombre encore limité de structures, sans se substituer à un diagnostic médical lorsque celui-ci s'impose.