En l'espace d'une année, les audioprothésistes ont été au cœur d'un feuilleton législatif inhabituellement dense : un plan gouvernemental contre les déserts médicaux, une proposition de loi votée au Sénat, puis un « record de textes » déposés dans le budget de la Sécurité sociale. Sur le papier, la profession semblait promise à un net élargissement de ses compétences. Un an plus tard, la plupart de ces annonces restent lettre morte : le texte voté par le Sénat est toujours bloqué en commission à l'Assemblée nationale, et la bataille budgétaire n'a débouché, selon la presse spécialisée du secteur, que sur des mesures très en retrait des ambitions initiales.
Le pacte Bayrou promettait de nouvelles compétences
Le 25 avril 2025, le Premier ministre présentait un plan d'action pour renforcer l'accès aux soins, articulé autour de quatre priorités, dont la modernisation des organisations professionnelles pour « soigner plus de patients », selon la synthèse qu'en a faite le média professionnel L'Ouïe Magazine. Parmi les mesures annoncées pour les audioprothésistes figurait l'autorisation de retirer eux-mêmes les bouchons de cérumen, une compétence jusque-là réservée à d'autres professionnels de santé. Cette évolution s'inscrivait dans un mouvement plus large de transfert de compétences vers plusieurs professions paramédicales, orthophonistes, pédicures-podologues et opticiens compris, avec un objectif chiffré : débloquer 50 millions de consultations supplémentaires dans les zones sous-dotées.
Le Sénat vote une extension plus large, mais le texte s'enlise à l'Assemblée
Cette promesse a rapidement pris une forme plus concrète et plus ambitieuse. Le 13 mai 2025, le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi « visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires », portée par le sénateur Philippe Mouiller. Le texte prévoyait, selon L'Ouïe Magazine, qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de Santé, précise les actes réalisés par les audioprothésistes et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés » — une définition légale des compétences de la profession qui, jusque-là, n'existait pas clairement dans le code de la santé publique. La sénatrice Corinne Imbert avait toutefois regretté que cet amendement gouvernemental ait été introduit « sans concertation préalable » avec les représentants professionnels.
Transmis à l'Assemblée nationale dès le 14 mai 2025, le texte y a été confié à la commission des affaires sociales le jour même. Mais depuis cette date, selon le dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale, aucune autre étape n'a été enregistrée : ni rapport de commission, ni débat en séance publique, ni vote. Plus d'un an après son adoption par les sénateurs, le texte reste ainsi bloqué au stade de l'examen en commission, sans calendrier d'inscription à l'ordre du jour connu à ce jour. Selon L'Ouïe Magazine, cette même réforme était présentée par ses promoteurs comme une étape vers deux chantiers plus larges, eux aussi non aboutis à ce jour : la réingénierie du diplôme d'État et la création d'un ordre professionnel propre aux audioprothésistes, une profession qui n'en dispose toujours pas.
Rebondissement budgétaire : un « record » d'amendements, mais peu de résultats
Faute d'avancée sur ce texte, une partie du même débat s'est rejouée, à l'automne 2025, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le média spécialisé Audiologie Demain recensait, le 22 octobre 2025, neuf amendements distincts concernant l'audioprothèse, dont cinq déposés par le seul député François Gernigon : reprise de l'amendement sur le décret d'actes, expérimentation d'audiométries diagnostiques réalisées par des audioprothésistes dans trois départements pilotes « en vue de leur utilisation par un médecin qualifié », mais aussi, sur un tout autre registre, des mesures d'encadrement des pratiques commerciales (interdiction du démarchage non sollicité de publics vulnérables, encadrement des remises et rabais sur les aides auditives).
Le parcours de ce texte budgétaire a lui-même été chaotique : entre rejets en commission, séances interrompues et un temps d'examen parlementaire sous contrainte, la publication professionnelle Audioinfos365 parlait, dans son édition du 19 décembre 2025, d'une véritable « série à rebondissements ». L'année 2025 a en effet été marquée par une méthode inhabituelle d'élaboration du PLFSS, le gouvernement ayant renoncé à imposer le texte par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution au profit d'une recherche de compromis entre groupes parlementaires — un contexte qui a mécaniquement multiplié le nombre d'amendements déposés sur des sujets sectoriels comme l'audioprothèse, selon cette même publication. Le vote définitif du PLFSS est intervenu le 16 décembre 2025. Mais selon le bilan qu'en tirait cette même publication, mis à jour le 12 janvier 2026, « il reste bien peu de ces propositions dans le texte final, voire rien » : parmi le nombre record d'amendements déposés sur l'audioprothèse, plusieurs n'ont pas pu être examinés faute de temps, d'autres ont été jugés irrecevables — dont, précisément, l'amendement sur les audiométries diagnostiques, retoqué en commission dès son dépôt par le député Gernigon.
Une vérification directe du texte promulgué, la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, confirme ce bilan en demi-teinte pour les audioprothésistes spécifiquement : le code de la santé publique a bien été enrichi d'un nouvel article prévoyant qu'un décret, pris après avis de représentants professionnels, précise les conditions dans lesquelles certains professionnels peuvent prescrire, renouveler ou réparer des dispositifs médicaux sans ordonnance, « sauf opposition du médecin ». Mais cette disposition, codifiée à l'article L4364-9, concerne les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes — des professions voisines de l'appareillage, réunies dans le même titre du code de la santé publique, mais distinctes des audioprothésistes eux-mêmes, qui ne bénéficient pas de cette même disposition dans la version finalement promulguée du texte.
Un autre volet du débat portait sur l'itinérance : plusieurs députés interpellent régulièrement le gouvernement sur des expérimentations permettant à des audioprothésistes itinérants d'intervenir directement dans des zones rurales ou des établissements médico-sociaux dépourvus d'offre de soins auditifs, selon Audioinfos365. Ce volet, distinct du décret d'actes proprement dit, illustre la même tension entre l'ampleur des besoins identifiés dans les zones sous-dotées et la lenteur avec laquelle les textes réglementaires correspondants progressent.
Une réforme de la formation, elle aussi, à l'arrêt depuis 2021
Ce blocage réglementaire fait écho à un autre chantier resté en sommeil beaucoup plus longtemps : la réingénierie de la formation initiale des audioprothésistes. Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) avait rendu ses recommandations fin 2021. Interrogé par Audiologie Demain le 8 avril 2025, l'audioprothésiste et universitaire Jean-Luc Puel constatait que le dossier n'était « pas dans les tuyaux des ministères, qui ont d'autres préoccupations, comme la lutte contre la fraude ». Selon ce même article, la publication d'un décret de compétences était présentée comme un préalable nécessaire avant que la réforme de la formation puisse elle-même être engagée — un décret resté bloqué, selon la publication, entre les trois syndicats professionnels du secteur depuis l'été 2024.
Ce que cela signifie pour les patients et l'accès aux soins
Au-delà des textes eux-mêmes, ce dossier illustre une difficulté plus générale rencontrée par plusieurs professions paramédicales pour faire évoluer leur périmètre légal d'intervention, alors même que l'argument des déserts médicaux et de la saturation des rendez-vous chez les médecins ORL et généralistes est invoqué de façon récurrente par le gouvernement lui-même. Pour les patients, cette situation signifie que des actes aussi simples qu'un retrait de bouchon de cérumen ou une audiométrie de repérage restent, à ce jour, hors du cadre légal explicite de la profession d'audioprothésiste, qui continue de se limiter, selon la définition en vigueur du code de la santé publique, au choix, à l'adaptation, à la délivrance et au contrôle d'efficacité des appareils auditifs. Comme pour toute profession de santé, il reste recommandé de vérifier l'inscription du praticien auprès du service d'enregistrement compétent et de ne jamais renoncer à un avis médical ORL en cas de doute sur l'origine d'une perte auditive, la plupart des mesures évoquées dans ce dossier étant conçues, dans les textes eux-mêmes, comme intervenant « sauf opposition du médecin » plutôt qu'en substitution complète du parcours de soins existant. Cette prudence vaut d'autant plus que le secteur reste, par ailleurs, sous surveillance des autorités pour d'autres motifs : le dispositif public du « 100 % santé », qui a permis l'essor du marché des aides auditives ces dernières années, a lui aussi fait l'objet de contrôles renforcés face à des pratiques commerciales jugées abusives par les autorités sanitaires, un sujet distinct de celui traité ici mais qui alimente, chez plusieurs parlementaires, la même méfiance à l'égard d'un assouplissement rapide et mal encadré des compétences de la profession.
Un dossier à suivre sur plusieurs fronts
Trois pistes distinctes restent ouvertes : l'issue, à ce jour incertaine, de l'examen en commission à l'Assemblée nationale de la proposition de loi votée par le Sénat il y a plus d'un an ; une éventuelle reprise, lors d'un futur exercice budgétaire, des amendements sur l'audioprothèse jugés irrecevables ou non examinés en 2025 ; et le sort du décret de compétences déjà réclamé comme préalable à la réforme de la formation, resté selon la presse professionnelle bloqué entre organisations syndicales depuis l'été 2024. Aucun de ces trois chantiers n'a, à la date de rédaction, connu de dénouement clair.