Les ergothérapeutes font partie des professions paramédicales représentées sur Paralib. Leur mission : aider une personne, quel que soit son âge ou son état de santé, à conserver ou retrouver son autonomie dans les gestes du quotidien, que ce soit à domicile, à l'hôpital ou en établissement médico-social. Depuis plusieurs années, leur profession est traversée par un débat que la loi n'a toujours pas tranché : celui de l'accès direct, c'est-à-dire la possibilité de recevoir un patient sans prescription médicale préalable. Un débat que d'autres professions de rééducation - masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes - ont vu s'ouvrir dès 2023, mais dont les ergothérapeutes ont été, jusqu'ici, tenus à l'écart.

Un exercice conditionné à la prescription médicale, depuis l'origine

L'article L. 4331-1 du code de la santé publique définit la profession d'ergothérapeute et soumet ses actes, comme ceux des autres professions de rééducation, à une prescription médicale préalable. Ce cadre a connu un premier assouplissement avec la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, dite loi Rist, « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » : son article 13 a ouvert la voie à une évolution des conditions d'exercice de plusieurs professions paramédicales. Dans la foulée, un arrêté du 12 juin 2023 a habilité les ergothérapeutes à prescrire eux-mêmes des aides techniques - fauteuils roulants, matériel d'aménagement du domicile - une avancée que l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) qualifie d'« avancée importante » pour la prévention de la perte d'autonomie et la réduction des délais d'attribution du matériel.

Mais cette nouvelle prérogative reste elle-même conditionnée : pour intervenir, l'ergothérapeute doit toujours disposer d'une prescription médicale initiale ouvrant droit à ses actes. Une exigence que l'ANFE juge, dans une tribune publiée en janvier 2025 et cosignée par deux autres organisations professionnelles, de nature à « annihiler » l'intérêt de la mesure de 2023 en matière de facilitation de l'accès aux soins.

Une étude professionnelle qui chiffre l'écart entre le droit et la pratique

C'est une enquête conduite en 2023 par l'ANFE qui a mis en évidence l'ampleur de cet écart : selon cette étude, seuls 35 % des ergothérapeutes disposeraient systématiquement d'une prescription médicale nominative pour exercer leurs soins. Autrement dit, près des deux tiers de la profession interviendrait, selon ces chiffres, hors du cadre légal - une situation que l'ANFE elle-même qualifie de « paradoxale ». Cette réalité concerne en particulier les ergothérapeutes salariés d'établissements et services médico-sociaux dépourvus de médecin sur place (Ehpad, foyers d'accueil médicalisé, services de soins infirmiers à domicile), ainsi que des dispositifs récents construits sans intervention médicale directe, comme les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) ou le dispositif d'évaluation et d'aménagement du domicile MaPrimAdapt.

Ce chiffre de 65 % de professionnels en délicatesse avec le cadre réglementaire a depuis été repris par plusieurs parlementaires dans des questions écrites adressées au gouvernement, ainsi que dans la presse professionnelle spécialisée - signe qu'il fait référence dans le débat, même s'il repose sur une seule source, interne à la profession, et n'a pas été confirmé par une étude indépendante ou une donnée officielle du ministère de la Santé.

2023 : une réforme de l'accès direct qui laisse les ergothérapeutes de côté

La même année 2023 a vu s'ouvrir, pour d'autres professions de rééducation, une expérimentation d'accès direct au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes ont ainsi pu, dans un nombre limité de départements, recevoir certains patients sans passer par une prescription médicale préalable - une expérimentation dont Paralib Actu a détaillé, dans un précédent dossier, le déploiement et les demandes de généralisation portées depuis par leurs ordres professionnels respectifs. Les ergothérapeutes, alors que leurs conditions d'exercice quotidien sont, selon leurs représentants, comparables, n'ont pas été intégrés à cette expérimentation. Une mise à l'écart que plusieurs parlementaires, dans leurs questions écrites ultérieures au gouvernement, ont qualifiée d'oubli - les ergothérapeutes devenant, selon cette lecture, les « oubliés » de la réforme de l'accès direct engagée par la loi Rist.

Cette différence de traitement n'est pas seulement symbolique. Pour un patient, elle détermine si une prise en charge en ergothérapie peut démarrer immédiatement - par exemple à la sortie d'une hospitalisation, ou lors d'une perte d'autonomie brutale liée à l'âge - ou si elle doit d'abord attendre l'obtention d'un rendez-vous médical, dans des territoires où ce délai se compte parfois en semaines. C'est précisément cet argument de la « fluidification » de l'accès aux soins, mis en avant pour justifier l'accès direct des kinésithérapeutes et des orthophonistes, que les représentants des ergothérapeutes reprennent à leur compte pour réclamer un traitement équivalent.

Juillet 2024 : un assouplissement partiel, limité au renouvellement

Un premier pas réglementaire, distinct de l'accès direct proprement dit, est intervenu un an plus tard. Le décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024, publié au Journal officiel le 19 juillet 2024, habilite les ergothérapeutes à renouveler, une fois, une prescription médicale initiale d'actes d'ergothérapie, sauf indication contraire du médecin prescripteur - à condition d'en informer ce dernier, ainsi que, le cas échéant et avec l'accord du patient, un autre médecin désigné par lui. Le quotidien professionnel destiné aux médecins Le Quotidien du Médecin a présenté ce texte, dans son édition du 22 juillet 2024, comme l'un des décrets d'application de la loi Rist étendant le rôle de plusieurs professions - infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens - aux côtés de celui des ergothérapeutes.

Ce décret ne répond toutefois que partiellement à la demande de la profession : il autorise un renouvellement, non une primo-prescription, et laisse donc intact le problème central pointé par l'ANFE - celui de l'intervention d'ergothérapeutes en dehors de tout circuit médical initial, notamment dans les structures médico-sociales sans médecin présent.

Janvier 2025 : une mobilisation professionnelle inédite, à trois organisations

Cette insatisfaction a pris la forme, en janvier 2025, d'une tribune commune intitulée « Réformer l'exercice de l'ergothérapie : il y a urgence ! », cosignée par les présidents de trois organisations représentatives de la profession : Arnaud Schabaille pour l'ANFE, Cyril Vigouroux pour l'Association française des ergothérapeutes en gériatrie (AFEG) et Justine Carmona pour le Syndicat national des ergothérapeutes libéraux (Synfel-Ergolib). Le texte décrit une « situation absurde » dans laquelle des ergothérapeutes ayant pris l'habitude d'exercer sans prescription se retrouveraient, pour pouvoir exercer légalement leur droit de prescrire des aides techniques obtenu en 2023, contraints d'inciter les patients à multiplier les consultations médicales évitables - à rebours, selon les signataires, de l'objectif affiché de désengorger le temps médical. La tribune s'appuie notamment sur l'annonce, faite par le Premier ministre dans son discours de politique générale, d'un remboursement intégral des coûts liés à l'achat d'un fauteuil roulant, pour souligner la contradiction entre cette ambition et le maintien d'un circuit de prescription jugé souvent formel dans le cadre d'exercices coordonnés ou pluridisciplinaires.

Deux réponses ministérielles, à six mois d'écart, deux tons différents

Le sujet a également été porté devant le Parlement à plusieurs reprises depuis 2023, sous forme de questions écrites. Le 27 mai 2025, le député du Morbihan Paul Molac interroge le gouvernement en reprenant le chiffre de 35 % d'ergothérapeutes disposant systématiquement d'une prescription, et propose une réforme ouvrant l'accès direct. Dans sa réponse publiée le 1er juillet 2025, le ministère de la Santé maintient une position prudente : il rappelle que l'intervention d'un médecin reste nécessaire pour évaluer la pertinence d'une prise en charge en ergothérapie, tout en soulignant le caractère pluridisciplinaire de l'approche des ergothérapeutes et l'existence, dans certains contextes (structures médico-sociales, dispositifs dédiés aux enfants), d'une prise en charge à 100 %.

Quelques mois plus tard, le 11 septembre 2025, le sénateur du Loiret Hugues Saury interroge à son tour le gouvernement, en s'appuyant sur les mêmes données de l'ANFE. Cette fois, la réponse ministérielle, publiée le 8 janvier 2026, adopte un ton sensiblement différent : sans annoncer de réforme, elle indique que « des réflexions sont engagées », notamment dans la perspective de la lutte contre les déserts médicaux, et se dit « ouverte aux propositions des professionnels ». La presse professionnelle, à l'image d'un article publié le 9 janvier 2026 sur le sujet, a interprété ce changement de ton comme un premier pas, tout en rappelant qu'aucune décision n'est prise : il reste notamment à déterminer si un futur accès direct serait total ou circonscrit à certaines structures d'exercice, et quelles formations complémentaires seraient exigées des professionnels concernés.

Ce que cela change, et ce qui reste ouvert

À la date de rédaction de ce dossier, aucun texte réglementaire nouveau n'est venu concrétiser cette ouverture de janvier 2026 : la réponse ministérielle évoque des « réflexions », non un calendrier ni un projet de décret. Le cadre juridique applicable aux ergothérapeutes demeure donc, pour l'essentiel, celui fixé par l'arrêté du 12 juin 2023 (prescription des aides techniques) et le décret du 18 juillet 2024 (renouvellement d'une prescription existante) : la primo-prescription d'un acte d'ergothérapie continue, en droit, de nécessiter l'intervention d'un médecin.

Ces débats portent sur le cadre d'exercice de la profession et sur les conditions d'accès aux soins ; ils ne remettent pas en cause la formation ni les compétences des ergothérapeutes déjà en exercice. Comme pour toute profession de rééducation, le choix de consulter un ergothérapeute reste une décision qui s'inscrit, chaque fois que nécessaire, dans une coordination avec le médecin traitant du patient - en particulier lorsque des troubles associés appellent un avis médical complémentaire.