Contrairement aux diététiciens ou aux psychomotriciens, les ergothérapeutes sont, eux, juridiquement soumis à l'obligation de développement professionnel continu (DPC) qui encadre la formation continue des professionnels de santé depuis 2013. Mais cette obligation légale se heurte à un angle mort persistant : n'étant pas conventionnés avec l'Assurance maladie lorsqu'ils exercent en libéral, les ergothérapeutes ne peuvent bénéficier d'aucun financement direct par l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), l'organisme qui pilote et finance le dispositif pour la majorité des professions de santé. Un paradoxe documenté à la fois par leur fédération professionnelle et par deux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), publiés le 12 mars 2025, qui pourrait connaître une issue inattendue : la profession envisage elle-même, depuis une consultation nationale menée en juin 2025, la création d'un ordre professionnel — une option qui changerait radicalement son régime de DPC.

Une obligation légale, assortie de deux orientations propres à la profession

Le DPC a été instauré par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et rendu obligatoire, pour l'ensemble des professionnels de santé, depuis le 1er janvier 2013, quel que soit leur mode d'exercice (salariat, libéral ou mixte), rappelle l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) dans une fiche d'information publiée en octobre 2022. Inscrite à l'article L4021-1 du code de la santé publique, l'obligation impose à chaque professionnel de justifier, par période triennale, d'un parcours associant formation, évaluation des pratiques professionnelles et gestion des risques.

Ce parcours doit s'inscrire dans des « orientations pluriannuelles prioritaires » définies par profession. Pour la période 2023-2025, ces orientations ont d'abord été fixées par un arrêté du 7 septembre 2022, avant d'être complétées, pour les ergothérapeutes, par un arrêté du 8 décembre 2022 : deux orientations spécifiques y ont été ajoutées, intitulées « Choix des aides-techniques » (orientation n° 266) et « Implémentation des nouveaux outils dans la pratique » (orientation n° 267), selon le texte publié au Journal officiel. Ces orientations ont été proposées au ministère de la Santé par le Conseil national professionnel de l'ergothérapie (CNPE), précise l'ANFE dans son catalogue de formation continue 2026. Leur validité, initialement prévue jusqu'à fin 2025, a depuis été prorogée jusqu'au 31 décembre 2026 par un arrêté du 23 juin 2025, selon une actualité publiée le 30 juin 2025 par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) : l'ensemble des actions de DPC déjà publiées sur cette base reste valide jusqu'à cette date, et les organismes de DPC peuvent continuer à en déposer de nouvelles.

Un financement qui échappe au circuit de l'Assurance maladie

Sur le papier, l'obligation est donc clairement définie. Dans les faits, son financement pose une difficulté propre à la profession. Contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux infirmiers, professions conventionnées avec l'Assurance maladie, les ergothérapeutes exerçant en libéral n'ouvrent pas droit à une prise en charge de leur formation par l'ANDPC, faute de convention avec l'Assurance maladie, explique l'ANFE dans sa fiche d'octobre 2022. Les praticiens concernés doivent alors se tourner vers le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), à condition que la formation suivie soit dispensée par un organisme certifié Qualiopi, ou vers un crédit d'impôt formation réservé aux libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (déclaration 2035), plafonné à 40 heures de formation par an au taux horaire du SMIC en vigueur.

Ce constat est corroboré, de façon indépendante, par le premier des deux rapports de l'IGAS consacrés à l'ANDPC, rédigé en mai 2023 et rendu public le 12 mars 2025 : les ergothérapeutes y figurent, aux côtés des diététiciens et des psychomotriciens, parmi les « professions paramédicales exercées à titre libéral mais non conventionnées avec l'assurance maladie [qui] ne peuvent bénéficier que d'un financement par le FIF-PL ». Le rapport relève cependant une limite à ce recours : le catalogue du fonds n'identifie pas spécifiquement les actions relevant du DPC parmi l'ensemble des formations qu'il finance, ce qui complique, pour le praticien, la justification de son parcours DPC auprès des autorités de contrôle.

Un contrôle jugé « très lacunaire » par l'IGAS

Le même rapport IGAS s'est penché sur les modalités de contrôle du respect de l'obligation de DPC pour les professions sans ordre exerçant en libéral — dont les ergothérapeutes, aux côtés des psychomotriciens, diététiciens, orthophonistes et orthoptistes. Ce contrôle, confié aux agences régionales de santé (ARS) en l'absence d'instance ordinale, « apparaît très lacunaire », selon les termes du rapport : sur cinq ARS interrogées par la mission, quatre ont reconnu ne pas s'être saisies de cette compétence, considérant ce contrôle comme un sujet non prioritaire portant sur un public professionnel qu'elles connaissent mal. Une seule agence a mené une action en la matière, de façon limitée.

Un second rapport de l'IGAS, daté de décembre 2024 et publié le même 12 mars 2025, consacré à l'avenir de l'ANDPC, tire de ce constat une recommandation structurante. La mission y distingue deux catégories de professions de santé : celles qui disposent d'un ordre professionnel — pour lesquelles elle recommande, dans sa « Recommandation n° 1 », de supprimer purement et simplement l'obligation de DPC au profit d'un dispositif de certification périodique, actuellement expérimenté pour les médecins — et celles qui, comme les ergothérapeutes, n'en disposent pas, pour lesquelles elle recommande au contraire, dans sa « Recommandation n° 2 », de maintenir l'obligation de DPC, tout en adaptant ses modalités à leurs besoins propres. Le Conseil national professionnel de l'ergothérapie (CNPE) a été auditionné dans le cadre de cette mission, représenté par sa présidente Sara Corella Pérez, sa coordinatrice Julie Mayet, et Virginie Vagny, également membre du Haut Conseil du DPC, l'instance qui pilote le dispositif au niveau national.

La création d'un ordre professionnel, un scénario qui reconfigurerait le DPC de la profession

C'est précisément sur ce point que l'actualité la plus récente de la profession vient se greffer. En juin 2025, l'ANFE a mené, aux côtés d'autres associations représentatives, une consultation nationale des ergothérapeutes portant sur trois questions stratégiques distinctes : la création d'un ordre professionnel, l'ouverture d'un conventionnement national avec l'Assurance maladie, et la réingénierie de la formation initiale. La consultation, dont la date limite était fixée au 23 juin 2025, s'appuyait sur une note d'information détaillant les avantages et inconvénients de chaque scénario.

Concernant la création d'un ordre, cette note évoque explicitement le motif qui pousse une partie de la profession à envisager cette option : « dans un contexte où des dérives de pratique sont remontées et en l'absence de réactions de la part de nos instances à nos sollicitations sur ces questions, la question de la création d'un ordre se pose aujourd'hui pour les ergothérapeutes », selon le texte diffusé par l'ANFE. Le même document établit un lien direct, et documenté, avec le régime du DPC : « les Ordres professionnels ont la responsabilité de contrôler le respect de cette obligation par leurs membres », rappelle la note, avant de préciser que la création d'un ordre des ergothérapeutes impliquerait « une surveillance accrue du respect de l'obligation de DPC » et « la possibilité de sanctions disciplinaires en cas de non-respect » — sous réserve, précise le document, d'une évolution législative du DPC lui-même.

Ce dernier point rejoint directement la logique des recommandations de l'IGAS : si les ergothérapeutes venaient à se doter d'un ordre professionnel, ils basculeraient, selon la grille de lecture même du rapport de mars 2025, de la catégorie des « professions sans ordre » pour lesquelles le maintien du DPC est recommandé, vers celle des « professions à ordre » pour lesquelles sa suppression, au profit de la certification périodique, constitue la première recommandation de la mission. Les deux dossiers — réforme du DPC d'un côté, éventuelle création d'un ordre de l'autre — se recoupent ainsi directement dans le temps, sans qu'aucune décision officielle n'ait, à ce stade, été rendue publique sur l'un comme sur l'autre. Aucun résultat de la consultation nationale de juin 2025 n'était disponible publiquement à la date de rédaction de cet article, non plus qu'une réponse gouvernementale aux deux rapports de l'IGAS de mars 2025 : ces deux dossiers restent donc, à ce jour, des pistes de réforme et non des décisions arrêtées.

Une architecture réglementaire encore en construction

Ce qui distingue nettement les ergothérapeutes d'autres professions paramédicales sans ordre, comme les diététiciens, c'est donc moins l'existence de l'obligation de DPC elle-même — bien réelle pour eux depuis 2013, à la différence des diététiciens — que les moyens mis à sa disposition pour la remplir : un financement de repli par le FIF-PL qui n'identifie pas nécessairement les actions de DPC, un contrôle par les ARS que l'IGAS qualifie elle-même de très lacunaire, et une profession qui, faute d'instance ordinale pour porter ses intérêts sur ce terrain, en vient à envisager la création d'un ordre — au risque, paradoxalement, de voir son obligation de DPC actuelle purement et simplement supprimée si les recommandations de l'IGAS venaient à être suivies par le législateur.

Cette situation réglementaire, documentée par des rapports institutionnels et par la fédération professionnelle elle-même, ne préjuge en rien de la qualité de la pratique individuelle des ergothérapeutes en exercice, dont beaucoup s'engagent, sur une base volontaire, dans des démarches de formation continue au-delà du cadre strict du DPC. Elle relève d'un constat sur l'architecture administrative et financière qui encadre la profession, distinct de toute appréciation sur l'intérêt d'un accompagnement en ergothérapie pour une personne donnée, qui reste affaire de choix individuel et, le cas échéant, d'avis médical.