Un texte de 500 millions d'euros, dix-sept ans d'attente sur certains tarifs, et une profession qui reste divisée sur son ampleur : l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie, signé le 31 mars 2026 et approuvé par un arrêté publié au Journal officiel le 6 mai 2026, marque une étape que la profession attendait depuis longtemps, sans pour autant clore le débat sur la juste rémunération des soins infirmiers à domicile.

Une lettre-clé bloquée depuis 2009

Au cœur du texte : la revalorisation des lettres-clés AMI (acte médico-infirmier) et AMX, qui servent de base à la tarification de la quasi-totalité des actes réalisés par les infirmiers libéraux — injections, pansements, surveillance de traitements, soins à domicile. Selon Caducée.net, qui a consulté le texte de l'avenant début avril 2026, cette lettre-clé « n'avait pas évolué depuis 2009 », soit près de dix-sept ans de gel tarifaire pour l'acte de référence de la profession. L'avenant y met fin en deux temps : selon Infirmiers.com, qui a publié le détail du texte le jour de sa parution au Journal officiel, l'AMI passe à 3,35 euros dans un premier temps, puis à 3,45 euros à compter du 1ᵉʳ novembre 2027 — une hausse cumulée que Caducée.net chiffre à 9,5 % sur l'ensemble de la période.

Un second volet de la revalorisation cible spécifiquement les patients les plus dépendants. Toujours selon Caducée.net, l'avenant crée une hausse de 11 % pour les actes concernant environ 40 000 patients en perte d'autonomie. Cette évolution s'accompagne, selon Infirmiers.com, de la création d'une nouvelle échelle à trois niveaux pour les « bilans de soins infirmiers » (BSI), qui remplace l'ancien forfait unique par une gradation de la charge en soins : un forfait BSA pour une dépendance légère (13 euros par jour et par patient), un forfait BSB pour une dépendance intermédiaire (18,20 euros) et un forfait BSC pour une dépendance lourde (28,70 euros). L'ensemble de cette réforme tarifaire est financé par une enveloppe globale de 500 millions d'euros sur la période 2026-2029, un montant que confirment de façon convergente Caducée.net, Infirmiers.com et le site professionnel SantéFormaPro.

De nouvelles compétences, à déployer sur plusieurs années

Au-delà du seul volet tarifaire, l'avenant n° 11 élargit le champ d'intervention des infirmiers libéraux. Selon Infirmiers.com, il crée deux nouvelles consultations infirmières : une consultation pour l'instauration d'un traitement par insuline chez les patients diabétiques de type 2, et une consultation de suivi consécutive au dispositif « Mon Bilan Prévention ». D'après SantéFormaPro, cette dernière consultation ne sera effective qu'à compter du 1ᵉʳ juillet 2027, et sous réserve d'un avis de la Haute Autorité de santé.

Le texte étend également ce qu'Infirmiers.com décrit comme des « actes de surveillance » — surveillance clinique et thérapeutique globale, surveillance de situations aiguës, et un dispositif spécifique d'administration et de surveillance des traitements pour les patients en affection de longue durée liée à une démence ou à des troubles psychiatriques. Sur le terrain des plaies, l'avenant consacre un accès direct élargi : les infirmiers pourront désormais réaliser, sans passage préalable par un médecin, des pansements de plaies non chirurgicales ainsi que des pansements de plaies chirurgicales simples, cotés selon Infirmiers.com sous un acte AMI 2,02, complétés par un bilan annuel des plaies facturable une fois par an et par patient.

L'avenant crée par ailleurs une fonction d'infirmier référent, désignée par l'acronyme IDER. Selon SantéFormaPro, ce rôle est chargé de « la coordination du parcours de soins », de l'alimentation du dossier médical partagé et du lien avec le médecin traitant du patient — mais le même site précise qu'« aucune mesure de valorisation n'est spécifiée dans l'avenant 11 » pour cette nouvelle fonction, dont la rémunération reste donc, à ce stade, non tranchée.

Un dernier volet concerne les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en ville. SantéFormaPro indique que leur séance de soins passe de 16 à 21 euros, avec un accès direct désormais reconnu, deux nouveaux forfaits de suivi et un « forfait de suivi complémentaire » dont le montant exact n'est, selon le même site, pas encore précisé à ce stade. L'avenant revalorise également, selon Infirmiers.com, la formation des IPA elles-mêmes : les infirmiers qui accueillent en stage un étudiant en pratique avancée — les « maîtres de stage » — percevront un supplément de 200 euros par mois pendant toute la durée du stage.

Au-delà des nouveaux actes, l'arrêté publié au Journal officiel indique que l'avenant comporte un troisième axe, distinct des deux précédents : des « clarifications de nomenclature » destinées, selon le texte consulté sur Légifrance, à sécuriser juridiquement des pratiques déjà exercées sur le terrain mais dont la cotation prêtait jusqu'ici à interprétation. Ce volet, moins visible dans la presse professionnelle que les revalorisations tarifaires, vise à réduire le risque de contentieux entre les infirmiers libéraux et l'Assurance maladie sur la facturation de certains actes.

Une entrée en vigueur étalée jusqu'en 2029

L'arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel n° 0106 sous le numéro NOR SFHS2611510A et consulté directement sur Légifrance pour ce dossier, confirme que l'application de l'avenant est loin d'être immédiate. Le texte précise que les mesures « s'échelonnent » dans le temps : certaines s'appliquent dès la publication, comme des dispositions relatives à la traçabilité des actes, d'autres seulement au 1ᵉʳ janvier 2027 ou au 1ᵉʳ janvier 2028, la dernière étape de la revalorisation de l'AMI n'intervenant, elle, qu'au 1ᵉʳ novembre 2027.

SantéFormaPro détaille ce calendrier par étapes : au 1ᵉʳ janvier 2027, l'accès direct pour les plaies simples, le bilan annuel des plaies à risque et un acte de dépistage du cancer colorectal entrent en vigueur ; au 1ᵉʳ juillet 2027, c'est au tour de la consultation « Mon Bilan Prévention », sous réserve de l'avis de la HAS déjà évoqué ; le 1ᵉʳ novembre 2027 marque la seconde étape de la revalorisation de l'AMI ; puis, au 1ᵉʳ janvier 2028, entrent en application les nouveaux actes de surveillance, l'évolution du barème des bilans de soins infirmiers et une majoration gériatrique. L'arrêté publié sur Légifrance mentionne en outre un mécanisme d'entrée en vigueur différée pour plusieurs dispositions, conditionnée à l'expiration d'un délai prévu par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale — la voie réglementaire classique pour ce type de convention.

Trois syndicats signataires, un quatrième vent debout

Sur le plan syndical, l'accord a été conclu par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), et trois organisations représentatives des infirmiers libéraux : la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence Infirmière, comme le confirme le texte de l'arrêté consulté sur Légifrance.

Les réactions de ces organisations, à l'issue de neuf mois de négociations selon Caducée.net et ActuSoins, restent toutefois mesurées. La FNI a validé l'accord de façon sobre, se contentant, selon Caducée.net, d'annoncer « c'est signé ! ». Le SNIIL, de son côté, estime que « les revalorisations prévues ne sont pas à la hauteur des attentes portées par le syndicat », tout en qualifiant malgré tout le texte d'« étape importante ». Convergence Infirmière rapporte, selon la même source, un vote interne favorable à 58 % parmi ses adhérents consultés, et présente elle aussi l'avenant comme « une étape » plutôt qu'un aboutissement.

Un quatrième syndicat, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (ONSIL), n'a en revanche pas signé le texte. Sa présidente, Diane Desobeau, citée par Caducée.net, juge la revalorisation « largement insuffisante » et met en garde contre le risque de « faillites de cabinets », dans un contexte de hausse des charges d'exploitation évoqué également par ActuSoins, qui rapporte des « avancées financières » jugées globalement en deçà des attentes de la profession et des demandes syndicales de mesures fiscales complémentaires face à l'augmentation des coûts des cabinets libéraux.

Un précédent qui rappelle d'autres tensions tarifaires du secteur paramédical

Ce dossier illustre une dynamique déjà observée pour d'autres professions paramédicales conventionnées avec l'Assurance maladie : la difficulté à revaloriser des actes dont la valeur reste fixée pendant de longues périodes, dans un contexte de contrainte budgétaire pour l'Assurance maladie, avant qu'un accord de rattrapage, souvent jugé partiel par une partie des professionnels concernés, ne vienne rouvrir la négociation. Le cas des infirmiers libéraux, avec une lettre-clé restée inchangée pendant près de dix-sept ans selon Caducée.net, en offre une illustration particulièrement nette.

Pour les cabinets infirmiers, l'enjeu est aussi celui de la viabilité économique : c'est précisément l'argument mis en avant par l'ONSIL pour justifier son refus de signer, quand les trois syndicats signataires y voient au contraire un premier pas indispensable après près de deux décennies de tarifs figés. Pour les patients suivis à domicile, en particulier les personnes en perte d'autonomie et celles porteuses de plaies chroniques, l'avenant se traduit concrètement par un accès direct élargi à certains actes infirmiers sans passage préalable par un médecin, et par une meilleure prise en compte financière de la charge de soins que représentent les situations de dépendance les plus lourdes.

Reste que l'avenant n° 11 ne règle pas tout dans l'immédiat : la plupart de ses mesures les plus significatives — seconde étape de revalorisation de l'AMI, nouveaux actes de surveillance, consultation « Mon Bilan Prévention » — ne prendront effet qu'entre le 1ᵉʳ juillet 2027 et le 1ᵉʳ janvier 2028, comme le détaille SantéFormaPro. La profession devra donc attendre encore près de deux ans pour mesurer l'effet concret de cet accord sur son quotidien, tandis que la question de la valorisation de la nouvelle fonction d'infirmier référent, elle, reste entièrement ouverte.

Ce dossier porte sur un texte conventionnel et tarifaire encadrant l'exercice infirmier libéral ; il ne constitue ni un avis médical, ni une évaluation de l'efficacité des actes de soins concernés, dont la pertinence clinique relève, dans chaque cas, de l'appréciation du professionnel de santé et du médecin traitant du patient.