Depuis 2002, la loi impose aux ostéopathes, comme aux chiropracteurs, de se former tout au long de leur carrière. Vingt-quatre ans plus tard, cette obligation reste, pour les premiers, une coquille vide : aucun texte réglementaire ne fixe ni la durée, ni la fréquence, ni le contenu de cette formation continue. Le contraste est frappant avec les chiropracteurs, soumis à la même base légale, qui disposent depuis le 1er janvier 2026 d'un décret d'application précis — après une première tentative annulée par le Conseil d'État. Rien de tel n'existe pour les ostéopathes, malgré plusieurs interpellations parlementaires récentes restées sans réponse concrète.

Une obligation commune, deux destins réglementaires distincts

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades avait posé le principe : les praticiens du titre d'ostéopathe et de chiropracteur, professions non médicales créées par ce même texte, doivent suivre une formation continue tout au long de leur exercice. Pour les chiropracteurs, ce principe est resté lettre morte pendant vingt ans, jusqu'à un premier décret d'application (n° 2022-1768 du 30 décembre 2022), annulé par le Conseil d'État le 31 décembre 2024 pour imprécision sur la fréquence, le volume et les modalités de cette formation, avant qu'un second décret (n° 2025-896 du 4 septembre 2025) ne fixe finalement, à compter du 1er janvier 2026, un volume de 30 heures sur trois ans.

Pour les ostéopathes, en revanche, ce chemin réglementaire ne s'est jamais engagé. Le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, qui a fixé les conditions d'exercice de la profession selon Légifrance, ne comporte, dans son chapitre consacré à la formation, aucune disposition chiffrée propre aux ostéopathes non-médecins : il renvoie par défaut aux règles applicables aux masseurs-kinésithérapeutes, sans jamais avoir été complété par un texte spécifique depuis. Le Syndicat Français Des Ostéopathes (SFDO) confirme sur son propre site que ce renvoi reste, encore aujourd'hui, le seul cadre juridique existant pour la profession en la matière.

Une norme AFNOR volontaire, contestée par le principal registre professionnel

Faute de décret, c'est une démarche privée qui a tenté de combler le vide : la norme NF S99-806, consacrée à la « déontologie de l'ostéopathie », a été publiée le 21 août 2021 selon le portail officiel AFNOR Norm'Info, à l'initiative de l'Union Fédérale des Ostéopathes de France (UFOF), qui en a porté et financé l'élaboration selon ses propres explications publiées en ligne. Cette norme évoquerait, selon le SFDO, un volume indicatif de l'ordre de 60 heures sur trois ans — mais elle reste, par nature, une norme AFNOR volontaire : son application n'a rien d'une obligation légale, et aucune autorité publique n'est chargée d'en contrôler le respect.

Le Registre des Ostéopathes de France (ROF), qui revendique le regroupement du plus grand nombre de praticiens du secteur, a d'ailleurs publiquement rejeté cette norme dès 2020. Dans ses conclusions publiées sur son site, le ROF la qualifie de guide « non contraignant et non contrôlable », un jugement qu'il rattache directement à l'absence, propre à l'ostéopathie, de tout ordre professionnel doté d'un pouvoir disciplinaire — contrairement à des professions de santé réglementées comme les masseurs-kinésithérapeutes. Signe que le débat reste ouvert, cette norme est actuellement en phase de réexamen, une procédure normale du cycle de vie AFNOR programmée jusqu'au 31 août 2026 selon Norm'Info, sans qu'aucune évolution vers un texte réglementaire contraignant n'ait été annoncée à ce jour.

Trois questions parlementaires sans réponse concrète en 2025-2026

Le sujet a refait surface à plusieurs reprises devant le Parlement, sans qu'aucune de ces relances ne débouche sur une mesure chiffrée. Le 12 juin 2025, la sénatrice Brigitte Micouleau a interpellé le gouvernement sur l'organisation d'une « formation initiale et continue fondée sur l'excellence » pour la profession. Dans sa réponse publiée le 23 avril 2026, le gouvernement a réitéré son refus de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière, sans annoncer de dispositif propre de formation continue.

Deux questions similaires ont été posées à l'Assemblée nationale. Le député Yannick Monnet, dans une question publiée le 13 mai 2025 et dont la réponse a été rendue le 2 septembre 2025, a obtenu la confirmation d'un renforcement en cours de la procédure d'agrément des écoles de formation initiale — mais aucune mesure chiffrée sur la formation continue elle-même. Le député Paul Molac, de son côté, a interrogé le gouvernement le 18 février 2025 en s'appuyant sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2022 et sur les demandes du ROF, qui réclame notamment un numerus clausus et un contrôle annuel renforcé des écoles. La réponse gouvernementale, publiée le 16 juin 2026 selon le site de l'Assemblée nationale, ne renvoie qu'à un projet de loi général sur l'enseignement supérieur privé, sans traiter la question spécifique de la formation continue.

Un décret distinct, le n° 2025-899 du 5 septembre 2025, est bien intervenu entre-temps selon Légifrance — mais il ne concerne que la prorogation des agréments des écoles de formation initiale jusqu'en 2028, un sujet voisin qui ne comble en rien le vide réglementaire relatif à la formation continue des praticiens déjà en exercice.

La question Molac s'appuyait notamment sur le rapport d'avril 2022 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui avait déjà documenté les failles structurelles de l'encadrement de la profession : une multiplication du nombre d'écoles de formation initiale, une hétérogénéité importante de la qualité pédagogique selon les établissements, et l'absence de tout dispositif de contrôle a posteriori des compétences des praticiens déjà diplômés. Le ROF s'appuie sur ce même constat pour réclamer, outre un encadrement renforcé de la formation continue, l'instauration d'un numerus clausus à l'entrée des écoles et un contrôle annuel de leur activité — des demandes qui, à la date de la réponse gouvernementale du 16 juin 2026, n'ont toujours pas été traduites dans un texte contraignant.

Une décision du Conseil d'État qui ne concerne, pour l'heure, que les chiropracteurs

Le parallèle avec les chiropracteurs invite à une précision importante. La décision du Conseil d'État du 15 avril 2022 (n° 452905), largement commentée à l'époque, avait déjà validé le principe d'un encadrement réglementaire de la formation continue au nom de l'article 75 de la loi de 2002 — mais cette procédure contentieuse, engagée par l'Association Française de Chiropraxie, ne concernait que les chiropracteurs, comme le rappelle le SFDO lui-même dans sa propre analyse. Aucune procédure équivalente, engagée par une organisation représentant les ostéopathes, n'a été identifiée à ce jour devant la juridiction administrative. Le contentieux qui a fini par imposer un décret précis aux chiropracteurs n'a donc pas d'équivalent, pour l'instant, du côté de l'ostéopathie.

Ce que cela signifie pour les praticiens et pour le public

Ce vide réglementaire ne signifie pas que les ostéopathes cessent de se former : de nombreux praticiens suivent volontairement des formations complémentaires, et la norme AFNOR, bien que non contraignante, sert de référence à une partie de la profession. Il signifie en revanche qu'aucune autorité publique n'impose aujourd'hui un socle minimal vérifiable de formation continue à l'ensemble des quelque 30 000 ostéopathes que compterait la France selon les chiffres cités par les organisations professionnelles devant le Parlement, et qu'aucun mécanisme de contrôle indépendant, comparable à celui d'un ordre professionnel, n'existe pour s'en assurer.

Pour les patients, cette situation invite à la prudence habituelle applicable à toute pratique de santé non conventionnelle : vérifier l'inscription du praticien auprès de l'Agence régionale de santé (obligatoire pour exercer sous le titre d'ostéopathe), s'informer sur son parcours de formation initiale et continue, et ne jamais substituer une consultation d'ostéopathie à un suivi médical, en particulier chez le nourrisson ou en cas de pathologie déjà diagnostiquée — un point sur lequel les autorités sanitaires ont exprimé des réserves distinctes, documentées par ailleurs. Aucun organisme officiel, à ce stade, ne délivre de garantie centralisée sur le niveau de formation continue effectivement suivi par un praticien donné.

Cette absence de garantie institutionnelle nourrit d'ailleurs un débat plus large sur le statut même de la profession. Le refus répété du gouvernement de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière — réitéré dans la réponse du 23 avril 2026 à la sénatrice Micouleau — prive du même coup la profession d'un cadre institutionnel comparable à celui des professions de santé réglementées, où un ordre professionnel ou une autorité de tutelle impose et contrôle la formation continue de ses membres. C'est précisément ce chaînon manquant que pointe le ROF lorsqu'il qualifie la norme AFNOR de dispositif « non contrôlable » : sans instance disciplinaire dédiée, aucune sanction ne peut aujourd'hui découler du non-respect, même volontaire, d'un référentiel de formation.

Une piste à surveiller

Le dossier reste ouvert sur plusieurs fronts : l'issue du réexamen de la norme AFNOR NF S99-806, prévue d'ici fin août 2026 ; une éventuelle traduction concrète du projet de loi sur l'enseignement supérieur privé évoqué par le gouvernement en réponse à la question Molac ; ou encore un premier recours contentieux, sur le modèle de celui des chiropracteurs, qui viendrait forcer la main du pouvoir réglementaire. En l'état, la formation continue des ostéopathes demeure un principe légal de 2002 sans traduction opérationnelle propre, vingt-quatre ans après son inscription dans la loi.