Le 26 juin 2026, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié un rapport consacré au régime social et fiscal des contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance souscrits par les entreprises. Intitulé « La protection sociale complémentaire en entreprise : un dispositif à réformer ? » (rapport n°2025-010R), ce document, remis au gouvernement dès octobre 2025 selon le Syndicat Français Des Ostéopathes (SFDO), a été publié le lendemain même du jour où un autre dossier consacré à l'ostéopathie sur ce site s'arrêtait sur une accalmie apparente concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026. Le SFDO, dans un communiqué du 17 juillet 2026, y voit un « second front potentiellement plus lourd de conséquences » pour la profession — et pas seulement pour elle.

Un rapport sur la fiscalité des mutuelles d'entreprise, pas sur les pratiques elles-mêmes

Le rapport de l'Igas, signé par les inspecteurs Simon Arambourou, Laurence Eslous et Vincent Ruol, ne porte pas, à l'origine, sur l'évaluation des pratiques de soins. Sa mission est budgétaire et fiscale : elle examine les avantages sociaux et fiscaux (exonération de cotisations sociales, taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle, exonération d'impôt sur le revenu) dont bénéficient les contrats de complémentaire santé et de prévoyance financés par les employeurs, dès lors qu'ils respectent le cahier des charges dit des contrats « responsables et solidaires » (CSR). Ces contrats représentent, selon les chiffres cités par le SFDO, environ 96 % de l'ensemble des contrats de complémentaire santé souscrits en France.

C'est en examinant le contenu concret de ces contrats que la mission en vient à s'intéresser à certaines prestations. Elle relève que le cadre des CSR, relativement peu contraignant sur le « plafond » des garanties, permet aux organismes assureurs de proposer des garanties dont, selon ses propres termes, « l'utilité sur le plan médical n'est pas démontrée » — citant notamment les cures thermales, les médicaments à service médical rendu (SMR) faible, ou certains « soins relevant de pratiques de soins non conventionnelles ».

Une note de bas de page qui nomme cinq pratiques

C'est dans une note de bas de page (note 62, page 56 du rapport complet) que l'Igas précise le contenu de cette catégorie : « Cette catégorie assez disparate regroupe des pratiques telles que l'ostéopathie, la chiropraxie, l'hypnose, la mésothérapie ou l'auriculothérapie. » Le rapport ajoute, en s'appuyant sur une page du ministère de la Santé consacrée aux pratiques de soins non conventionnelles, que ces pratiques, en jouant parfois sur l'emploi du terme « médecine » (médecine douce, alternative ou naturelle), « ne sont pourtant pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle et ne sont pas enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé ». En annexe, le rapport renvoie aussi, à titre d'avertissement sur d'éventuels risques, à un avis de l'Académie nationale de médecine du 5 mars 2013 sur les « thérapies complémentaires » (acupuncture, hypnose, ostéopathie, taï-chi).

Le SFDO conteste vivement cette catégorisation dans son communiqué : selon le syndicat, elle « ne tient absolument pas compte du statut réglementé de l'ostéopathie », titre protégé et formation encadrée par la loi du 4 mars 2002 et ses décrets d'application. La chiropraxie bénéficie d'un statut légal comparable, également issu de cette même loi.

Ce que proposent concrètement les recommandations n° 10 à 12

Sur cette base, le rapport formule treize recommandations. Trois d'entre elles concernent directement la prise en charge des soins non conventionnels par les contrats d'entreprise :

La recommandation n° 10 propose d'« exclure du périmètre des contrats solidaires et responsables les biens et soins qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie obligatoire » — un critère qui, selon le corps du rapport, ferait sortir du cadre CSR la « prise en charge des pratiques non conventionnelles », aux côtés de prestations de confort comme la chambre individuelle à l'hôpital. La recommandation n° 11 propose de porter de 20,27 % à 33 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats et options qui ne respecteraient plus ce cahier des charges — soit un taux comparable, selon le rapport, à celui appliqué à l'assurance automobile. La recommandation n° 12, enfin, propose d'interdire la possibilité de proposer de telles garanties « non responsables » sous forme d'options ou de surcomplémentaires dans le cadre du contrat collectif de l'entreprise : ces garanties ne pourraient plus être souscrites qu'à titre individuel et privé, hors financement de l'employeur.

Le rapport documente par ailleurs, à partir de données de la Drees, que la prise en charge de soins non conventionnels est nettement plus fréquente dans les contrats collectifs d'entreprise (88 % d'entre eux la prévoient) que dans les contrats individuels (75 %) — un écart que la mission interprète comme un signe que l'avantage fiscal attaché aux contrats d'entreprise encourage le développement de garanties qu'elle juge, par ailleurs, « peu responsables ».

Un signal contredit par la pratique des employeurs eux-mêmes

Le rapport relève aussi, sans en tirer de conclusion normative, un exemple qui illustre la place que ces pratiques occupent déjà dans les politiques d'achat des employeurs : un appel d'offres publié le 21 août 2025 par le groupement public hospitalier Numih France demandait explicitement une prise en charge, par la complémentaire santé, de séances chez un acupuncteur, un chiropraticien, un diététicien diplômé d'État, un ostéopathe, un pédicure-podologue, un psychologue, un psychomotricien ou un tabacologue — jusqu'à cinq séances par an pour l'option la plus complète. Le rapport note également que l'État employeur lui-même, via un arrêté du 30 mai 2022 fixant le niveau minimal de garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents, impose la prise en charge de l'homéopathie à hauteur de 70 euros par an et des « médecines douces » à hauteur de deux séances annuelles plafonnées à 40 euros chacune.

Le troisième rapport en deux ans à pointer ce même levier

Selon le SFDO, ce rapport de l'Igas n'est pas isolé : il fait suite à un rapport d'une commission sénatoriale de septembre 2024, à un avis du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) de juillet 2025, puis à un rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de septembre 2025 — tous deux ayant déjà évoqué, selon le syndicat, l'exclusion des soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire du périmètre des contrats responsables. Le SFDO estime cependant que l'Igas « va plus loin » que ces précédents rapports, en ajoutant deux recommandations qu'il qualifie d'inédites et de plus radicales : la hausse de la TSA à 33 % et l'interdiction des surcomplémentaires collectives — deux mesures qui, contrairement à une simple exclusion du panier CSR, viseraient aussi les garanties actuellement proposées en dehors de ce cadre.

Un mécanisme distinct de la menace déjà écartée sur le PLFSS 2026

Ce nouveau développement doit être distingué du volet budgétaire du PLFSS 2026, sur lequel la ministre de la Santé Stéphanie Rist avait indiqué, devant le Sénat, ne pas envisager de mesure spécifique visant l'ostéopathie — un épisode documenté par un autre dossier publié sur ce site. Le rapport de l'Igas relève, en effet, d'un mécanisme différent : une évolution du cahier des charges réglementaire des contrats responsables et solidaires, prise par voie de décret ou d'arrêté plutôt que par la loi de financement elle-même, qui pourrait en théorie être décidée indépendamment du calendrier parlementaire du PLFSS. Le SFDO indique attendre par ailleurs avec attention un autre rapport, commandé par les ministères de la Santé, de l'Économie et des Comptes publics à une mission de quatre experts, consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé — un chantier dont l'issue pourrait, selon le syndicat, peser sur les mêmes arbitrages.

Prudence sur ce que dit — et ne dit pas — ce rapport

Il importe de resituer la portée exacte de ce rapport : il s'agit d'une évaluation budgétaire et fiscale d'un dispositif d'exonération, et non d'une expertise clinique consacrée à l'efficacité de l'ostéopathie, de la chiropraxie, de l'hypnose, de la mésothérapie ou de l'auriculothérapie prises individuellement. Le jugement porté sur ces pratiques — non-reconnaissance scientifique par la médecine conventionnelle, absence d'enseignement en formation initiale de santé — reprend une catégorisation administrative déjà utilisée par les pouvoirs publics pour désigner les « pratiques de soins non conventionnelles » en général, sans préjuger, pratique par practique, des évaluations scientifiques spécifiques qui peuvent par ailleurs exister. À ce stade, aucune décision n'a été prise : seules des recommandations ont été formulées à l'attention de la direction de la sécurité sociale, qui devra les arbitrer politiquement. Comme le rappelle le SFDO lui-même, la question du financement de la santé en France, et notamment du périmètre des contrats responsables et solidaires, devrait figurer parmi les enjeux de la prochaine campagne présidentielle.

Ce que cela signifie pour les praticiens et pour les patients

Pour les patients couverts par une complémentaire santé d'entreprise, aucun changement n'est à ce jour en vigueur : la prise en charge des séances d'ostéopathie, de chiropraxie ou d'autres pratiques mentionnées par ce rapport continue de dépendre, comme aujourd'hui, du contrat souscrit par leur employeur. Pour les praticiens concernés, l'enjeu est celui d'une source de revenus indirecte mais réelle — les forfaits remboursés par les mutuelles d'entreprise constituant, pour une partie de la patientèle, un facteur d'accès aux soins. Ostéopathes et chiropracteurs exercent en France dans un cadre légal établi depuis 2002, distinct de celui, plus incertain, d'autres pratiques citées dans la même note du rapport de l'Igas ; ce dossier ne prétend pas que toutes ces pratiques soient équivalentes entre elles sur le plan de la reconnaissance réglementaire, seul le rapport de l'Igas les ayant regroupées dans une même catégorie budgétaire. Les prochaines échéances à surveiller sont la publication du rapport sur l'articulation AMO-AMC évoqué par le SFDO, ainsi que tout projet de texte réglementaire qui reprendrait tout ou partie des recommandations n° 10 à 12 de l'Igas.