La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir et de l'autonomie », a créé deux dispositifs destinés à faciliter le quotidien des personnes âgées et des personnes handicapées : le service public départemental de l'autonomie (SPDA) et les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT). Plus de deux ans après sa promulgation, l'un et l'autre montent en charge sur le terrain — avec un trait commun qui intéresse directement le secteur de la rééducation gériatrique : selon les textes officiels et les bilans professionnels disponibles, ce sont presque exclusivement les ergothérapeutes qui sont associés à ce nouveau maillage, quand les masseurs-kinésithérapeutes et les psychomotriciens en restent, à ce stade, largement absents.

Un guichet unique départemental, sans profession de rééducation nommément désignée

L'article 2 de la loi du 8 avril 2024 insère dans le code de l'action sociale et des familles un nouvel article L. 149-5, qui institue le SPDA. Ce service doit « faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants », selon le texte publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance. Concrètement, précise le ministère chargé des Solidarités dans un article publié le 24 avril 2025, ce service public repose sur quatre missions : « accueil, information et orientation ; évaluation des situations et attribution des droits ; coordination des parcours ; actions de prévention et de repérage ». La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) devait, selon la même source, fournir un « appui technique » aux départements et organiser des « temps de partage interterritoriaux » pour accompagner la montée en charge du dispositif tout au long de 2025.

Le cahier des charges du SPDA n'a toutefois été fixé que plus d'un an après le vote de la loi : un arrêté du 28 mai 2025, publié au Journal officiel le 4 juin 2025, en précise l'organisation, rapporte la Fédération hospitalière de France (FHF) dans une actualité datée du même jour. Le texte insiste sur la souplesse laissée aux territoires : le SPDA « n'est pas un nouveau dispositif ni un nouvel acteur » et « n'impose pas un modèle unique d'organisation », selon la FHF, qui relève que l'objectif affiché est de « favoriser les coopérations entre professionnels et organisations » sans redéfinir les compétences existantes des acteurs en place. Ni le texte de loi ni ces communications officielles ne désignent nommément une profession de rééducation — kinésithérapeute, ergothérapeute ou psychomotricien — parmi les acteurs associés au SPDA.

Sur le plan de la gouvernance, la mise en œuvre locale du SPDA doit être pilotée par des « conférences territoriales de l'autonomie », chargées, selon l'article de Formassad du 16 avril 2024, « de piloter le dispositif dans les départements et d'allouer les financements nécessaires ». Ces instances territoriales viennent s'ajouter à une conférence nationale de l'autonomie, réunie tous les trois ans selon la même source — un empilement d'échelons de pilotage (national, départemental, local) cohérent avec la formule employée par la FHF pour décrire le SPDA : un service qui « n'est pas un nouveau dispositif ni un nouvel acteur » mais un cadre de coordination entre les structures et professionnels déjà en place.

Les EQLAAT : une profession de rééducation nommée, une seule

Le second dispositif créé par la même loi est, lui, plus précis sur les métiers impliqués. L'article 3 ajoute au code de l'action sociale et des familles un article L. 282-1 instaurant les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT), décrites par le texte comme « pluridisciplinaires » et « indépendantes de toute activité commerciale ». Leur mission : accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, puis dans le choix et la prise en main d'un fauteuil roulant, d'un lit médicalisé, d'une aide auditive ou de tout autre équipement destiné à compenser une perte d'autonomie.

Le dispositif n'est pas né avec la loi. Selon un bilan chiffré publié le 14 septembre 2023 par Hacavie, portail d'information sur le handicap et l'autonomie porté par le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, une première vague d'EQLAAT expérimentales — portées par des maisons départementales des personnes handicapées, des conseils départementaux, des dispositifs d'appui à la coordination, des mutuelles ou des associations — avait déjà accompagné 6 190 personnes dans 1 200 communes au 1er juin 2023. Les résultats mis en avant par cette source étaient déjà significatifs : 71 % des aides techniques recommandées effectivement installées trois mois après l'accompagnement, une note de satisfaction de 9 sur 10 pour la procédure d'acquisition et de 8,8 sur 10 pour le suivi à trois mois. Point commun à toutes ces équipes pilotes, souligne Hacavie : elles étaient composées d'« ergothérapeutes et de travailleurs sociaux ». La loi Bien vieillir a ensuite donné une base légale à la généralisation de ce modèle à l'ensemble du territoire, annoncée pour le 1er janvier 2025 selon la même source.

Un article publié le 16 avril 2024 par Formassad, plateforme d'information dédiée aux services d'aide à domicile, confirme cette composition et précise qu'au moment de l'annonce de la généralisation, 24 équipes étaient déjà en fonction sur le territoire. Aucune des sources consultées ne mentionne, en revanche, l'intervention de masseurs-kinésithérapeutes ou de psychomotriciens au sein des EQLAAT — alors que ces deux professions interviennent elles aussi, dans leur pratique quotidienne, auprès de personnes âgées en perte d'autonomie, et sont concernées, au même titre que les ergothérapeutes, par les enjeux d'adaptation du domicile et de compensation du handicap lié à l'âge.

Un silence des instances kinés et psychomotriciens sur ce volet précis

Ce déséquilibre se retrouve dans la communication professionnelle. Aucune prise de position ni communiqué de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes évoquant spécifiquement le SPDA ou les EQLAAT n'a pu être identifié. Le site de la Fédération française des psychomotriciens ne comporte, à ce jour, aucune mention de la loi Bien vieillir, du SPDA ou des EQLAAT. À l'inverse, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) est directement concernée par le sujet : le dispositif des EQLAAT lui-même repose très largement sur cette profession, comme le confirment les deux bilans chiffrés cités plus haut.

Ce silence ne doit pas être lu comme un désintérêt des masseurs-kinésithérapeutes ou des psychomotriciens pour la prise en charge des personnes âgées : les deux professions interviennent quotidiennement en gériatrie, en établissement comme à domicile, sur des actes de rééducation fonctionnelle distincts de l'évaluation et de la prescription d'aides techniques, plus spécifiquement dévolue aux ergothérapeutes par leur décret de compétences. Ce que documentent en revanche les seuls textes et communications officielles disponibles à ce jour, c'est un choix de gouvernance : celui de confier à une profession précise, plutôt qu'à l'ensemble des métiers de la rééducation gériatrique, le pilotage opérationnel d'un dispositif public nouveau et amené à monter en puissance.

Ne pas confondre avec la réforme des services d'aide à domicile

La même loi du 8 avril 2024 est parfois associée, à tort, à une autre réforme du secteur de l'autonomie en cours au même moment : la fusion des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents (SPASAD) en un modèle unique de « services autonomie à domicile » (SAD). Cette fusion a en réalité été engagée dès juillet 2023, par un décret antérieur à la loi Bien vieillir, et n'est donc pas une création de cette dernière.

Ce que la loi Bien vieillir organise, à travers son article 21, c'est une expérimentation distincte : un nouveau mode de financement de ces services autonomie à domicile, sous forme de forfait ou de dotation globale plutôt que de tarification à l'heure. Le décret d'application, le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024, publié au Journal officiel du 8 juillet 2024, confie à la CNSA l'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des départements et fixe un objectif d'« amélioration de la qualité de prise en charge, de l'équilibre économique des services et de la qualité de vie au travail des professionnels », selon le texte consultable sur Légifrance. Le décret prévoit une garantie pour les bénéficiaires : les nouvelles modalités de financement « ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire ». Ce texte ne comporte, lui non plus, aucune disposition spécifique aux masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens : il concerne les services d'aide et de soins à domicile, structures distinctes des professions libérales ou salariées de la rééducation.

Ce que cela change concrètement sur le terrain

Pour les patients et leurs familles, la conséquence la plus directe de cette réforme est un nouveau point d'entrée : au lieu de solliciter séparément une maison départementale des personnes handicapées, un conseil départemental ou une caisse de retraite pour évaluer un besoin d'aide technique, ils sont désormais censés pouvoir s'adresser au SPDA, qui doit orienter et coordonner la suite du parcours, selon les quatre missions décrites par le ministère chargé des Solidarités. Pour les ergothérapeutes, la généralisation des EQLAAT ouvre, dans les départements où ces équipes sont effectivement déployées, un mode d'intervention supplémentaire, financé en dehors du cadre libéral classique et explicitement conçu, selon les textes cités, pour rester « indépendant de toute activité commerciale » liée à la vente d'équipement.

Pour les masseurs-kinésithérapeutes et les psychomotriciens, en revanche, aucun rôle équivalent n'apparaît, à ce stade, dans l'architecture de ces deux dispositifs. Cela ne les empêche pas d'intervenir, par d'autres voies (prescription médicale, accompagnement à domicile, établissements), auprès des mêmes patients âgés — mais ils ne disposent pas, contrairement aux ergothérapeutes, d'un point d'entrée institutionnel dédié dans le SPDA ou les EQLAAT tels qu'ils sont aujourd'hui définis par les textes.

Prudence de lecture

Les dispositifs présentés ici sont d'ordre organisationnel et administratif : ils ne se substituent à aucun avis médical ni à aucune prescription de soins, et ne sauraient être interprétés comme une évaluation de la qualité des prises en charge respectivement assurées par les ergothérapeutes, les masseurs-kinésithérapeutes ou les psychomotriciens auprès des personnes âgées — chacune de ces professions exerçant, en gériatrie, des missions distinctes et complémentaires. Leur généralisation progressive, engagée depuis le 1er janvier 2025 selon les textes cités, reste récente et inégalement documentée selon les territoires : à la date de rédaction, aucun bilan national détaillé et indépendant de la mise en œuvre effective du SPDA, ni du nombre d'EQLAAT réellement opérationnelles depuis la généralisation, n'a pu être identifié auprès d'une source vérifiée.