Un nouveau code de déontologie entré en vigueur fin décembre 2025. Un décret venu, début février 2026, achever de rebaptiser la profession « maïeutique ». Et, en toile de fond, une réforme de l'universitarisation des études qui inquiète jusqu'au syndicat le plus représentatif de la profession. En l'espace de quelques mois, la profession de sage-femme a connu, en France, une accumulation de textes réglementaires qui redessinent à la fois son cadre déontologique, son statut universitaire et, selon ses représentants, son avenir même.

Un code de déontologie entièrement réécrit, treize ans après le précédent

Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel le 31 décembre 2025, remplace le code de déontologie des sages-femmes qui datait de 2012, selon Caducee.net dans un article publié le 23 janvier 2026. Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes (CNOSF) justifie cette refonte par la volonté de « réaffirmer le caractère médical de la profession », dans un contexte de désinformation croissante autour du métier, toujours selon la même source.

Le texte transforme notamment le régime d'autorisation d'exercice sur plusieurs sites : jusque-là soumis à une autorisation préalable du conseil départemental de l'Ordre, l'ouverture d'un lieu d'exercice supplémentaire devient un régime déclaratif. La sage-femme doit désormais simplement déclarer son projet deux mois avant l'ouverture, le conseil départemental ne pouvant s'y opposer que pour des motifs tenant à la qualité, à la sécurité ou à la continuité des soins ; passé ce délai sans opposition, l'activité peut démarrer. Le nouveau code encadre également, pour la première fois de façon aussi détaillée, la communication publique des sages-femmes : elles peuvent désormais communiquer sur leurs compétences et leurs pratiques par tout moyen, y compris un site internet, à condition que cette communication reste « loyale et honnête » et exclue témoignages, comparaisons ou recommandations non sollicitées. L'usage d'un pseudonyme dans l'exercice professionnel est explicitement interdit, sous peine d'une amende pouvant atteindre 4 500 euros, de même que l'utilisation non autorisée du logo de l'Ordre.

Selon AGA France, association de gestion agréée qui a également commenté ce texte, la réforme supprime par ailleurs la clause de non-concurrence de trois mois qui empêchait jusqu'ici une sage-femme remplaçante d'exercer, à l'issue de son remplacement, dans une zone concurrente de celle de la praticienne remplacée. La même source relie cette refonte à l'élargissement continu des compétences de la profession ces dernières années, notamment en matière de vaccination et d'interruption volontaire de grossesse, désormais réalisable par voie médicamenteuse comme instrumentale par les sages-femmes formées à cet effet.

Une progression démographique qui explique en partie la réforme

Cette réécriture du cadre déontologique intervient alors que l'exercice libéral de la profession a été profondément transformé en une quinzaine d'années. Selon les chiffres cités par Caducee.net, le nombre de sages-femmes exerçant en libéral ou en exercice mixte est passé de 3 412 en 2011 à 12 389 en 2025 — plus qu'un triplement en quatorze ans. Cette bascule structurelle vers le libéral, comparable à celle observée pour d'autres professions paramédicales, explique en partie pourquoi un cadre pensé pour une profession très majoritairement hospitalière en 2012 devait être actualisé.

La sixième année de formation et le nouveau statut de « docteur en maïeutique »

Parallèlement à la réforme déontologique, un second texte est venu préciser les conditions d'exercice des étudiants sages-femmes. Le décret n° 2026-49 du 2 février 2026, publié au Journal officiel le lendemain, autorise les étudiants à exercer en tant que remplaçants seulement après validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation — et non plus de la cinquième, comme c'était le cas auparavant. Ce texte, consulté directement sur Légifrance, prévoit une mesure transitoire pour les étudiants entrés en deuxième année avant le 1er septembre 2024, qui restent soumis à l'ancien régime.

Le même décret modifie la terminologie du code de la santé publique : le diplôme et les études de « sage-femme » deviennent, dans le texte réglementaire, diplôme et études de « maïeutique », et l'article D. 4151-16 du code remplace la mention « sage-femme » par « docteur en maïeutique ». Cette évolution sémantique découle directement de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023, qui avait institué une sixième année de formation pour les étudiants entrés en études de santé par les parcours PASS ou LAS, créant de fait un troisième cycle des études de maïeutique comparable, dans son architecture, à celui des autres professions médicales.

Le « Plan stratégique 2030 de la profession de sage-femme », document daté du 27 janvier 2026 et rédigé par le Pr Frédéric Bizard pour l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), retrace cette trajectoire d'universitarisation engagée de longue date : un décret de décembre 2014 avait déjà conféré le grade de master au diplôme d'État de sage-femme, avant que la loi de janvier 2023 ne crée la sixième année et le statut d'enseignant-chercheur en maïeutique. Ce même document précise un jalon calendaire clé : à la rentrée universitaire 2027, la formation des sages-femmes devra se dérouler « prioritairement » au sein d'unités de formation et de recherche (UFR) en santé, une évolution présentée comme devant permettre d'affirmer le statut médical de la profession.

Le syndicat majoritaire alerte sur les modalités concrètes de la bascule universitaire

C'est précisément ce basculement vers le financement universitaire, prévu pour 2027, qui suscite l'inquiétude de l'ONSSF. Selon un article de Concours Pluripro publié le 12 mai 2026, la réforme prévoit un transfert progressif du financement des écoles de maïeutique, jusqu'ici largement porté par les régions, vers un financement universitaire. Si l'ONSSF présente cette évolution comme « un levier de reconnaissance universitaire et médicale », le syndicat estime dans le même temps qu'elle « fragilise la profession, ses formations et, à terme, l'accès aux soins des femmes », faute de garanties suffisantes sur le financement, le statut des enseignants ou l'autonomie de la maïeutique au sein des facultés de médecine.

Un communiqué de l'ONSSF daté du 11 mai 2026, relayé par le site La Veille Acteurs de Santé et signé par sa présidente Caroline Combot et son directeur général Adrien Di Rollo, détaille les demandes du syndicat au gouvernement : garantir une « intégration pleine et entière de la maïeutique, dans des conditions comparables à celles des autres professions médicales » ; sécuriser immédiatement les structures de formation existantes ; mettre en place des mesures transitoires adaptées ; et permettre aux enseignants sages-femmes de conserver une activité clinique dans un cadre hospitalo-universitaire reconnu. Selon Concours Pluripro, le gouvernement devait se prononcer « prochainement » sur ces points à la date de publication de l'article, sans qu'une décision officielle n'ait, à la date de rédaction de ce dossier, été identifiée dans les sources consultées.

Deux réformes menées en parallèle, un même mouvement de fond

Le nouveau code de déontologie et la réforme de la formation ne sont pas juridiquement liés l'un à l'autre — le premier relève du pouvoir réglementaire du ministère de la Santé sur proposition de l'Ordre, le second de la mise en œuvre d'une loi votée en 2023 — mais ils s'inscrivent dans une même dynamique de fond : une profession dont l'exercice libéral a triplé en quatorze ans et dont le positionnement universitaire et médical se rapproche, texte après texte, de celui des autres professions de santé à compétences élargies, sans que les modalités concrètes de ce basculement (financement des écoles, statut des enseignants, calendrier définitif) ne soient encore stabilisées à la date de rédaction de ce dossier.

Ce que cela signifie pour les sages-femmes et pour les patientes

Pour les sages-femmes en exercice, notamment celles installées en libéral, le nouveau code de déontologie modifie concrètement les démarches à accomplir pour ouvrir un site d'exercice supplémentaire (déclaration plutôt qu'autorisation préalable) et encadre plus strictement leur communication publique, avec des sanctions disciplinaires possibles en cas de manquement — notamment sur l'usage d'un pseudonyme professionnel. Pour les étudiantes et étudiants en cours de formation, la nouvelle terminologie de « docteur en maïeutique » et l'exigence d'une sixième année validée avant tout remplacement rallongent et complexifient le parcours vers l'autonomie professionnelle, sans qu'un effet a court terme sur l'offre de soins ne soit démontré par les sources consultées pour ce dossier. Pour les patientes, ces réformes ne modifient pas les compétences déjà en vigueur (suivi de grossesse, accouchement, vaccination, IVG médicamenteuse et instrumentale) mais visent, selon les autorités ordinales elles-mêmes, à en clarifier et sécuriser l'exercice, dans un contexte où la profession met en avant sa vocation de professionnelles de santé à part entière plutôt que de simples « professionnelles de l'accouchement ».

Des échéances encore à surveiller

Plusieurs jalons restent à observer pour la suite de ce dossier : la décision gouvernementale attendue sur les modalités précises du transfert du financement des écoles de maïeutique vers les universités, annoncée pour la rentrée 2027 mais dont l'arbitrage final n'était, selon Concours Pluripro, toujours pas rendu à la date de publication de l'article du 12 mai 2026 ; la mise en œuvre effective, à cette même rentrée 2027, du rattachement prioritaire des écoles aux UFR de santé ; et une éventuelle réaction publique plus large de l'ONSSF ou d'autres organisations professionnelles si les garanties demandées en mai 2026 ne sont pas satisfaites. L'application concrète du nouveau code de déontologie, entré en vigueur fin décembre 2025, sur le terrain — notamment le nombre de déclarations de multi-exercice traitées selon le nouveau régime, ou d'éventuelles premières sanctions disciplinaires liées à la communication publique — pourra également faire l'objet d'un suivi dans un futur dossier.