Un feuilleton fiscal qui a mis sous tension tout un secteur
Pendant dix-huit mois, une bataille budgétaire restée largement invisible du grand public a pourtant tenu en haleine des centaines de milliers de travailleurs indépendants du bien-être et du paramédical. Naturopathes, sophrologues, praticiens de massage bien-être, réflexologues ou hypnothérapeutes exerçant sous le statut de micro-entrepreneur ont suivi, avec une inquiétude parfois vive, les rebondissements d'une réforme de la franchise en base de TVA : d'abord votée fin 2024, elle a ensuite été suspendue sous la pression d'une mobilisation nationale, puis définitivement abrogée avant qu'une nouvelle tentative de la ressusciter échoue à son tour, fin 2025.
Cet épisode, resté cantonné aux pages économiques, concerne pourtant directement l'écosystème représenté sur Paralib : la quasi-totalité des praticiens non réglementés du bien-être exercent en effet sous ce régime fiscal, quand les professions à titre protégé — ostéopathes, chiropracteurs, kinésithérapeutes — bénéficient elles d'une exonération de TVA sur leurs actes de soin qui ne dépend pas d'un plafond de chiffre d'affaires. La réforme n'a donc pas frappé tout le monde de la même façon, et son issue, encore incertaine à l'approche du budget 2027, reste scrutée par les fédérations professionnelles.
Deux régimes de TVA très différents selon le statut du praticien
Le code général des impôts distingue deux situations bien distinctes pour les praticiens présents sur un annuaire comme Paralib. D'un côté, les professions médicales et paramédicales listées par le code de la santé publique — dont l'ostéopathie et la chiropraxie, dont l'usage du titre est encadré par décret depuis respectivement 2007 et 2011 — bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs actes de soin quel que soit leur chiffre d'affaires, comme le rappelle le syndicat professionnel Ostéopathes de France dans un article publié le 3 mars 2025. Seuls des revenus annexes, comme des redevances de collaboration entre praticiens, peuvent rester soumis à la taxe.
De l'autre côté, les praticiens de disciplines non reconnues par l'État — naturopathie, sophrologie, massage bien-être, réflexologie, coaching, hypnose non clinique, etc. — relèvent du régime fiscal ordinaire des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne bénéficient d'aucune exonération de principe. Leur activité reste soumise à la TVA dès que leur chiffre d'affaires annuel dépasse un plafond dit de « franchise en base ». En clair, pour cette large partie du secteur du bien-être, c'est ce plafond, et lui seul, qui détermine si le client final paie ou non 20 % de plus sur une séance.
Fin 2024 : un seuil unique à 25 000 euros voté dans la loi de finances
C'est dans ce contexte que le gouvernement Barnier a fait adopter, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, une réforme présentée comme une simplification : remplacer la multitude de seuils de franchise en base de TVA (37 500 euros pour les prestations de services, 85 000 euros pour les activités commerciales, entre autres) par un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel, avec entrée en vigueur programmée au 1er mars 2025. Selon la fédération FFMBE, qui représente le secteur du massage bien-être et a publié une analyse le 5 février 2025, la mesure menaçait de faire basculer à la TVA des dizaines de milliers de praticiens dont l'activité annuelle se situait entre 25 000 et 37 500 euros — jusque-là confortablement sous le seuil applicable aux prestations de services.
Concrètement, la fédération illustrait l'impact par un exemple simple : une séance de massage bien-être facturée 70 euros passerait à 84 euros TTC une fois la TVA à 20 % répercutée, sauf pour le praticien à choisir de rogner sa marge pour ne pas augmenter ses tarifs. S'y ajoutait, selon la même source, une charge administrative nouvelle : obligation de facturation aux normes, changement de logiciel de comptabilité certifié, déclarations de TVA régulières, avec un surcoût d'accompagnement comptable estimé par la fédération entre 500 et 800 euros par an pour les praticiens qui n'étaient pas encore équipés.
Une mobilisation record de micro-entrepreneurs, une pétition qui dépasse les 113 000 signatures
La contestation a démarré dès l'annonce de la mesure. Plusieurs organisations représentatives des indépendants — la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), présidée par Grégoire Leclercq, la Confédération des micro-entrepreneurs et d'autres structures sectorielles comme la FFMBE — ont mené une campagne de mobilisation, relayée par une pétition déposée le 21 février 2025 sur la plateforme officielle du Sénat. Cette pétition, intitulée « Pétition demandant la suppression de la baisse de la franchise en base de TVA à 25 000 euros », a très vite dépassé le seuil des 100 000 signatures nécessaires pour être examinée : elle en comptabilisait 113 630 lorsqu'elle a été transmise à la commission des finances du Sénat.
Le 19 mars 2025, la commission des finances de la chambre haute a décidé, selon un communiqué de presse du Sénat, d'ouvrir un cycle d'auditions consacré au sujet, entamant ce que la presse a qualifié de « mission flash ». Le 25 mars 2025, une manifestation nationale a rassemblé environ 3 000 personnes réparties dans une quinzaine de villes françaises, selon la fédération FFMBE — une mobilisation notable pour un sujet aussi technique que la fiscalité des indépendants. Certaines organisations, notamment issues du secteur du bâtiment, ont toutefois pris le contre-pied de cette contestation, plaidant pour un seuil abaissé au nom d'une concurrence plus loyale vis-à-vis des entreprises assujetties à la TVA depuis leur premier euro de chiffre d'affaires — signe que la question dépassait, sur le fond, le seul secteur du bien-être.
Une suspension gouvernementale à répétition, avant l'abrogation définitive
Face à l'ampleur de la contestation, le ministre de l'Économie a annoncé, dès le 6 février 2025, une suspension de la mesure, confirmée le 28 février par la ministre déléguée chargée du Commerce et de l'Artisanat : le temps, selon ses mots rapportés par Ostéopathes de France, de « travailler à des adaptations ». Cette première suspension repoussait l'entrée en vigueur au 1er juin 2025. Un second report a suivi au printemps, le gouvernement choisissant de geler la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025, le temps que le débat soit repris dans le cadre de la préparation du budget 2026.
C'est finalement une proposition de loi portée par le député Paul Midy, adoptée par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025 puis votée à l'unanimité par le Sénat en première lecture le 23 octobre 2025, qui a mis un terme à l'incertitude : promulguée le 3 novembre 2025 sous le numéro 2025-1044, elle abroge purement et simplement la réforme du seuil unique à 25 000 euros et rétablit les plafonds antérieurs à la crise, à savoir 37 500 euros (41 250 euros en seuil majoré) pour les prestations de services et 85 000 euros (93 500 euros en seuil majoré) pour les activités commerciales, avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année 2025. Le texte, dont l'intitulé officiel — « loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » — résume à lui seul l'objectif recherché par ses auteurs, a été publié au Journal officiel et est directement consultable sur Légifrance.
Décembre 2025 : une nouvelle tentative, à nouveau écartée par le Sénat
Le répit aura été de courte durée. Le projet de loi de finances pour 2026 comportait, dans son article 25, une nouvelle tentative de faire évoluer les seuils de franchise, avec l'introduction d'un plafond spécifique de 25 000 euros pour les travaux du bâtiment et une réforme plus large des seuils applicables aux autres activités. Dans la nuit du 1er au 2 décembre 2025, le Sénat a rejeté cet article, selon un article de Public Sénat publié le 2 décembre. Le groupe RDPI, par la voix de son président François Patriat, a défendu ce rejet au nom de la nécessité d'offrir aux indépendants « un cadre stable et clair, essentiel à leur développement et à leur sécurité juridique ». La ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a pris acte de la préférence du Sénat tout en indiquant qu'une réflexion plus globale sur le sujet resterait nécessaire. Résultat : la loi de finances pour 2026 a finalement été promulguée sans toucher aux seuils de franchise en base de TVA, qui demeurent, à la mi-2026, ceux rétablis par la loi du 3 novembre 2025.
Un impact très inégal selon les disciplines représentées sur Paralib
Au terme de cette séquence de dix-huit mois, l'épisode aura surtout mis en lumière une fracture structurelle au sein des professions du soin et du bien-être. Pour les professions à titre protégé comme l'ostéopathie ou la chiropraxie, l'essentiel de l'activité de soin restant exonéré de TVA indépendamment du chiffre d'affaires, la réforme n'aurait concerné, selon Ostéopathes de France, qu'une frange marginale de revenus annexes. Pour les disciplines non réglementées — qui composent une large part des praticiens du bien-être référencés sur ce type d'annuaire — l'ensemble du modèle économique reposait au contraire sur le maintien sous le plafond de franchise : un abaissement à 25 000 euros aurait fait basculer à la TVA une proportion significative de praticiens à temps plein, avec un choix cornélien entre augmenter les tarifs de 20 % ou absorber la perte sur leur marge, dans un secteur où la clientèle reste sensible au prix d'une séance.
La séquence illustre aussi la vitesse à laquelle une mesure fiscale généraliste, votée sans étude d'impact sectorielle spécifique, peut se heurter à la réalité économique de professions largement composées de travailleurs indépendants isolés, sans les relais de négociation collective dont bénéficient des professions à ordre ou à convention avec l'Assurance maladie. La mobilisation qui a suivi — pétition, auditions sénatoriales, manifestations dans plusieurs dizaines de villes — a montré la capacité de ces indépendants à s'organiser rapidement via leurs fédérations sectorielles, y compris pour un sujet aussi technique que la fiscalité de la TVA.
Reste que la question n'est pas définitivement close. Le rejet de l'article 25 du budget 2026 par le Sénat en décembre 2025 a maintenu le statu quo pour l'année en cours, mais plusieurs interventions parlementaires, dont celle de la ministre chargée des Comptes publics, ont laissé entendre qu'une réflexion plus large sur l'harmonisation des seuils pourrait revenir dans un prochain projet de loi de finances. Pour les praticiens du bien-être exerçant en micro-entreprise, la vigilance sur ce dossier fiscal, loin d'être un simple sujet comptable, reste donc directement liée à la viabilité économique de leur activité — un paramètre que ne connaissent pas, dans les mêmes proportions, les professions médicales et paramédicales réglementées.
Ce dossier ne constitue en rien un conseil fiscal ou juridique individualisé : chaque praticien concerné est invité à vérifier sa situation précise auprès d'un expert-comptable ou du service des impôts des entreprises dont il dépend, les règles de franchise en base de TVA pouvant varier selon la nature exacte de l'activité exercée et son historique de chiffre d'affaires.