L'activité physique adaptée (APA) figure parmi les spécialités que praticiens et patients recherchent de plus en plus sur les plateformes de mise en relation en santé et bien-être. Elle désigne des séances d'exercice physique — marche, renforcement musculaire, équilibre, activités aquatiques — dont le contenu, l'intensité et l'encadrement sont ajustés à l'état de santé, aux capacités physiques et au risque médical d'une personne, le plus souvent atteinte d'une maladie chronique. Depuis dix ans, cette pratique dispose d'un cadre légal de prescription médicale de plus en plus étoffé. Reste une question qui n'a été que très partiellement tranchée : qui paie les séances ? Retour sur une décennie de textes réglementaires qui ont, pas à pas, élargi le public éligible à l'APA sans pour autant en garantir le remboursement par l'Assurance maladie — jusqu'à une première expérimentation, ouverte en 2026, encore étroitement circonscrite.

2016 : la loi ouvre la prescription médicale d'activité physique

Le cadre légal de l'APA trouve son origine dans l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée l'article L. 1172-1 du code de la santé publique : il autorise le médecin traitant à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Le décret d'application, le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016, entré en vigueur le 1er mars 2017, précise les conditions de dispensation de ces séances, initialement réservées aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Une instruction interministérielle du 3 mars 2017 est venue détailler la mise en œuvre concrète du dispositif sur le terrain. Ce texte fondateur pose un principe qui restera la colonne vertébrale de tous les textes suivants : l'APA est un acte de prévention et de soin, prescrit par un médecin, mais dispensé par des professionnels distincts (professionnels de santé formés, enseignants en activité physique adaptée, éducateurs sportifs), et non un simple loisir sportif.

2022 : une loi pose, pour la première fois, la question du remboursement

Il faut attendre la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France pour que la question financière soit formellement posée au niveau parlementaire. Son article 3 imposait au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité physique adaptée prescrites au titre de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique. Ce rapport a marqué le début d'un débat qui allait s'étirer sur plusieurs années, entre volonté politique affichée de développer le « sport-santé » et prudence budgétaire de l'Assurance maladie face au coût d'une généralisation à l'ensemble des patients concernés — plusieurs millions de personnes en ALD en France.

2023 : l'accès à l'APA élargi bien au-delà des seuls malades chroniques

Premier effet concret de cette dynamique : le décret n° 2023-234 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023 et entré en vigueur le lendemain, élargit sensiblement le public éligible à l'APA. Jusque-là réservée aux patients en ALD, la prescription devient possible pour les personnes présentant des facteurs de risque ou atteintes d'une maladie chronique, ainsi que pour les personnes en perte d'autonomie. Le texte ouvre également la primo-prescription à tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient, et non plus au seul médecin traitant, pour une durée initiale de trois à six mois, renouvelable. Il introduit une nouveauté notable pour les kinésithérapeutes : sous certaines conditions, ils peuvent désormais renouveler ou adapter une prescription initiale d'APA, une fois, sans repasser par le médecin prescripteur. Le décret formalise enfin un parcours en trois temps — bilan initial, suivi périodique, bilan comparatif final — censé objectiver les effets de la pratique sur l'état de santé du patient. Quelques mois plus tard, l'arrêté du 28 décembre 2023 fixe le modèle national de formulaire de prescription, destiné à harmoniser la pratique entre médecins prescripteurs et professionnels dispensateurs, kinésithérapeutes compris.

2024 : la loi de financement ouvre une brèche, puis la referme partiellement

C'est dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 que la question du remboursement franchit, pour la première fois, une étape concrète — mais restreinte. Son article 42 autorise l'État à financer, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, par le fonds d'intervention régional, la mise en place par certaines agences régionales de santé d'un parcours soumis à prescription médicale, pouvant comprendre des bilans de condition physique et des séances d'activité physique adaptée, au bénéfice de personnes traitées pour un cancer. Un rapport d'évaluation du dispositif devait être remis au gouvernement avant la fin de l'expérimentation. Le champ initialement envisagé par le gouvernement était pourtant plus large : selon des informations rapportées par Le Monde en novembre 2023, le projet couvrait à l'origine à la fois les patients atteints de cancer et les patients diabétiques, avant que le volet diabète ne soit abandonné au cours de la procédure parlementaire. Sur le terrain, en attendant un éventuel remboursement, l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a choisi, le 29 avril 2024, de mettre en avant les outils existants pour faciliter la pratique de l'APA — référentiels par pathologie élaborés par la Haute Autorité de santé, fiches d'information, formulaire de prescription normalisé — tout en plaidant pour que les kinésithérapeutes, déjà autorisés à renouveler une prescription depuis 2023, puissent également la initier eux-mêmes. La présidente de l'Ordre justifiait cette demande par la fréquence du suivi : les patients concernés « sont vus par le kinésithérapeute parfois plusieurs fois par semaine et au long cours », ce qui permettrait, selon elle, d'expliquer plus tôt les bénéfices de l'activité physique adaptée. L'Ordre présentait cette évolution comme un moyen de renforcer un dispositif jugé sous-utilisé, sans coût supplémentaire pour l'Assurance maladie.

2025 : une proposition de loi relance le débat d'un remboursement généralisé

Faute d'une réponse législative pérenne, le débat s'est déplacé à nouveau vers l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à rembourser les activités physiques adaptées par l'assurance maladie, enregistrée sous le n° 898, a été déposée le 4 février 2025 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Ce texte, distinct de l'expérimentation ciblée sur le cancer prévue par la LFSS 2024, portait l'ambition d'une prise en charge plus large des séances d'APA, sans se limiter à une pathologie ni à quelques régions pilotes. À la date de rédaction de ce dossier, cette proposition n'a pas connu d'aboutissement législatif identifié : elle illustre néanmoins la persistance, chez une partie des parlementaires, d'une demande de généralisation du remboursement que l'exécutif n'a pour l'instant traduite que par une expérimentation restreinte.

2026 : l'expérimentation prend enfin corps, mais reste étroite

Plus de deux ans après le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret d'application de son article 42 est enfin publié : il s'agit du décret n° 2026-281 du 14 avril 2026, paru au Journal officiel du 16 avril 2026 et entré en vigueur le 17 avril 2026. Ce texte ouvre l'expérimentation de prise en charge des séances d'APA pour les personnes traitées pour un cancer, pour une durée de deux ans, dans trois régions seulement : la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et la Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le dispositif est déployé sous la responsabilité de structures conventionnées avec les agences régionales de santé concernées. Sont éligibles les patients bénéficiant du dispositif d'affection de longue durée lié au cancer, en cours de traitement ou dans les douze mois suivant la fin de celui-ci, sur prescription médicale.

Le volet financier a été précisé un mois plus tard par l'arrêté du 13 mai 2026, relatif à la prise en charge des séances d'activité physique adaptée visant à accompagner les personnes traitées pour un cancer. Le texte fixe un forfait par patient plafonné à 150 euros, porté à 300 euros en cas de renouvellement du parcours, décomposé ainsi : 7,50 euros par séance collective d'une heure, 45 euros pour le bilan final également d'une heure, et 15 euros au titre de la coordination et du traitement administratif du dossier. Le parcours proposé comprend jusqu'à douze séances collectives sur une période de trois mois — extensible à six mois si nécessaire —, à raison d'une séance hebdomadaire, en groupes limités à huit patients maximum (six en moyenne). Ce parcours est renouvelable une fois, portant le nombre maximal de séances prises en charge à vingt-quatre.

Ce cadrage financier, aussi précis soit-il, ne doit pas être confondu avec une généralisation du remboursement de l'APA à l'ensemble des patients concernés par la prescription médicale d'activité physique. Il s'agit d'une expérimentation ciblée, limitée dans le temps, dans l'espace et dans son public : seuls les patients en cours ou au sortir d'un traitement contre le cancer, dans trois régions, peuvent en bénéficier. Pour les millions de personnes prescrites au titre d'une autre maladie chronique, d'un facteur de risque ou d'une perte d'autonomie — le public élargi par le décret de 2023 —, l'APA demeure très majoritairement à la charge du patient, sous réserve d'un financement ponctuel par une agence régionale de santé, une collectivité locale, ou une prise en charge partielle par une complémentaire santé.

Ce que cela change pour les praticiens et les patients

Pour les professionnels qui dispensent des séances d'activité physique adaptée — enseignants en APA titulaires d'un diplôme universitaire STAPS mention « activité physique adaptée et santé », éducateurs sportifs qualifiés, ou kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice — cette décennie de textes a eu pour effet principal de sécuriser juridiquement une pratique jusque-là peu formalisée : qui peut prescrire, qui peut dispenser, dans quelles conditions, avec quel suivi. Elle n'a en revanche pas encore résolu la question de son financement à grande échelle, ce qui continue de peser sur l'accès effectif au dispositif pour une large partie des patients qui y seraient éligibles sur le plan médical.

Il convient de rappeler, comme le fait chacun des textes réglementaires cités ici, que l'activité physique adaptée est un acte de prévention et d'accompagnement encadré par une prescription médicale et un suivi professionnel — non un substitut à un traitement médical, ni une pratique dont les effets seraient garantis en dehors du cadre et des indications précises fixées par le prescripteur. Toute personne atteinte d'une pathologie chronique souhaitant s'orienter vers l'APA est invitée à en parler d'abord avec son médecin, seul habilité à évaluer si cette prescription est adaptée à sa situation.