Réglementation : un décret renforce la protection des professionnels de santé libéraux face aux violences

Le 20 juillet 2026, le gouvernement a publié le décret n° 2026-641, paru au Journal officiel le lendemain, qui précise les modalités d'application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, selon le texte consultable sur Légifrance. Le champ d'application est large : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, mais aussi infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, c'est-à-dire l'essentiel des professions paramédicales représentées sur Paralib.

Concrètement, le décret autorise les ordres professionnels (conseils départementaux, régionaux ou nationaux), les unions régionales de professionnels de santé ainsi que des organismes représentatifs désignés par arrêté ministériel à déposer plainte au nom d'un professionnel victime de violences dans l'exercice de son activité. Cette faculté est toutefois strictement encadrée : elle suppose le consentement écrit de la victime, formalisé par un mandat accompagné d'une pièce d'identité, et celle-ci conserve à tout moment le droit de révoquer ce mandat ainsi qu'un droit permanent à l'information sur l'avancement de la procédure. Le texte répond à une revendication ancienne des ordres et syndicats, qui alertaient depuis plusieurs années sur la sous-déclaration des agressions subies par les soignants et paramédicaux en exercice libéral, notamment en zones isolées ou lors des visites à domicile.

Formation professionnelle : le compte personnel de formation sous tension

Le secteur du bien-être, largement financé via le compte personnel de formation (CPF), est directement concerné par l'annonce faite le 21 juillet 2026 par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, de vouloir durcir l'accès aux formations éligibles, selon une dépêche de Boursorama. L'exécutif souhaite transformer le CPF en un « compte professionnel de formation » où chaque mobilisation du compte serait précédée d'un questionnaire automatisé destiné à vérifier la cohérence de la formation demandée avec le projet d'évolution professionnelle du titulaire, une validation par l'employeur ou par un tiers comme France Travail étant envisagée pour certains parcours.

Dans un communiqué du même jour, la CFDT a dénoncé une « remise en cause » de la philosophie de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, rappelant que « le CPF est un droit individuel, destiné à développer les compétences, préparer une reconversion ou sécuriser son parcours professionnel » et qu'il ne saurait devenir « un outil au service exclusif des besoins des entreprises ». Selon le site socialmag.news, qui a suivi le dossier le 24 juillet, la CGT défend elle aussi ce droit individuel comme une « grande conquête » sociale, tandis que les organisations d'employeurs soutiennent la réforme. Le calendrier précis n'est pas encore fixé, mais le sujet est suivi de près par les organismes de formation aux métiers du bien-être, régulièrement pointés ces derniers mois pour des financements CPF jugés déconnectés d'un véritable projet professionnel. Ce dossier fait écho aux critiques exprimées en juillet par France Travail, qui avait déjà annoncé un resserrement des critères de sélection de son propre catalogue de formations après plusieurs signalements de dérives.

Prévention : la HAS recommande la vaccination antigrippale obligatoire pour les professionnels de santé

C'est l'annonce la plus commentée de la semaine dans le secteur de la santé au sens large : la Haute Autorité de santé (HAS) a recommandé, le 20 juillet 2026, de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour l'ensemble des professionnels de santé, selon franceinfo, Vidal et Le Moniteur des pharmacies. La mesure viserait aussi bien les salariés que les libéraux, les étudiants en filières médicales et paramédicales, ainsi que certains personnels en contact avec des publics vulnérables dans les établissements de santé et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées.

Selon la HAS, cette obligation se justifierait par « l'ampleur du fardeau sanitaire » de la grippe et le « risque accru » de transmission du virus par les professionnels de santé à leurs patients ou aux résidents des établissements où ils interviennent. L'instance propose un déploiement prioritaire en Ehpad et en unités de soins de longue durée (USLD), puis une généralisation progressive sur une période de deux ans renouvelable dans les autres structures, dont les cabinets libéraux, afin d'en assurer la faisabilité et l'acceptabilité. Pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité, en revanche, la vaccination resterait recommandée sans devenir obligatoire. Selon franceinfo, le ministère de la Santé a indiqué qu'il allait désormais étudier « les conditions de mise en œuvre » d'une telle obligation, le calendrier et les modalités pratiques devant être « précisés et discutés dans les prochaines semaines ». Il s'agit à ce stade d'une recommandation de la HAS et non d'une décision définitive ; sa transposition en obligation légale, si elle a lieu, nécessiterait un texte réglementaire ultérieur. Le sujet concerne directement les praticiens paramédicaux au contact de publics fragiles — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, aides-soignants notamment — et sera à suivre dans les prochaines semaines.

Cette recommandation intervient alors que Santé publique France mène actuellement, pour la saison 2025-2026, une nouvelle enquête sur la couverture vaccinale contre la grippe des professionnels salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (Ehpad notamment), dont les résultats complets sont attendus à l'automne 2026 ; les autorités sanitaires jugent de longue date ce niveau de couverture insuffisant chez les personnels au contact de résidents âgés, ce qui nourrit la réflexion sur un passage de la recommandation à l'obligation.

Sur le terrain de la prévention également, Santé publique France a publié, le 22 juillet 2026, un nouveau bulletin national sur les conséquences sanitaires de la vague de chaleur qui touche l'Hexagone depuis le 4 juillet. Selon cet organisme, 37 départements avaient été placés en vigilance rouge canicule entre le 10 et le 15 juillet, soit 39 % de la population hexagonale, avec un pic de 587 passages aux urgences pour pathologie liée à la chaleur observé le 10 juillet. Si ce bulletin ne concerne pas spécifiquement les professions paramédicales, il rappelle, dans un contexte de vigilance sanitaire renforcée, l'importance du rôle de prévention que jouent au quotidien les praticiens en contact avec des publics vulnérables (personnes âgées, nourrissons, patients chroniques), notamment pour le repérage des signes de déshydratation ou de coup de chaleur.

Marché et plateformes : le projet d'intelligence artificielle de Doctolib toujours contesté

Le dossier ouvert début juillet autour du projet d'intelligence artificielle de Doctolib a connu de nouveaux développements cette semaine. Le 21 juillet 2026, l'association de consommateurs Que Choisir a publié une mise en garde détaillée sur ce projet, baptisé « Améliorer les parcours de soins grâce à l'intelligence artificielle », qui doit démarrer en août 2026 pour une durée de trois ans, en partenariat avec l'Inria, l'Inserm et l'Université Paris Cité.

Selon Que Choisir, la plateforme s'appuie sur un mécanisme d'opt-out : les usagers des services Doctolib, ainsi que les données de leurs ayants droit rattachés au compte, sont par défaut intégrés au projet et doivent s'opposer activement, via un formulaire dédié, pour ne pas y participer. Les données concernées incluent notamment les antécédents médicaux, les traitements et l'état de santé général ; si elles sont pseudonymisées, l'association rappelle que « la pseudonymisation n'efface pas la possibilité d'identifier une personne ». Doctolib justifie ce fonctionnement par la méthodologie de référence MR-004 de la CNIL, qui autorise l'exploitation de données de santé à des fins de recherche sans consentement explicite préalable dès lors que le projet présente un intérêt public. Un article publié le 14 juillet par le site spécialisé DPO Partage relevait toutefois qu'« aucune communication publique de la CNIL n'indique qu'elle aurait examiné puis approuvé le projet », une nuance importante alors que la légalité du dispositif repose précisément sur cette méthodologie.

Le calendrier presse les praticiens comme les patients concernés : selon Que Choisir, la date du 1er août 2026 marque le point de départ du traitement des données pour les personnes n'ayant pas exercé leur droit d'opposition dans les délais. Pour les praticiens paramédicaux qui utilisent Doctolib au quotidien pour la gestion de leur patientèle, le dossier illustre la vigilance croissante que soulève l'exploitation des données de santé par les grandes plateformes numériques du secteur, un sujet que Paralib Actu continuera de suivre.

À retenir cette semaine

La semaine du 20 au 26 juillet 2026 aura été marquée par trois axes forts pour le secteur paramédical : un renforcement réglementaire de la protection des professionnels de santé libéraux face aux violences, une recommandation sanitaire à fort retentissement de la HAS sur la vaccination antigrippale obligatoire, et la poursuite de deux dossiers déjà engagés — la réforme du CPF et la controverse autour de l'exploitation par Doctolib des données de santé à des fins d'intelligence artificielle. Ces deux derniers dossiers, ainsi que les suites données par le gouvernement à la vaccination antigrippale obligatoire, seront à suivre dans les semaines à venir.

Rappel : cet article a une visée strictement informative. Il ne constitue ni un avis médical ni une recommandation thérapeutique. Pour toute question de santé, il convient de consulter un professionnel qualifié.