Vingt-deux ans après son inscription dans la loi, l'obligation de formation continue des chiropracteurs français vient tout juste de devenir concrètement applicable. Le parcours a été long et chaotique : un premier texte d'application publié fin 2022 a été annulé par le Conseil d'État deux ans plus tard, jugé trop imprécis pour être réellement contraignant, avant qu'un nouveau décret ne soit adopté à l'été 2025 et n'entre en vigueur le 1er janvier 2026. Ce feuilleton réglementaire, resté largement invisible du grand public, éclaire la difficulté qu'a l'État à encadrer une profession de santé non conventionnée mais reconnue par la loi depuis 2002.

Une obligation inscrite dans la loi depuis 2002, restée sans texte d'application

Le cadre légal de la chiropraxie en France repose sur la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Son article 75 pose un principe simple : toute personne faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue. Le même article vaut aussi pour les ostéopathes, les deux professions ayant été reconnues par ce texte fondateur qui a créé leurs titres respectifs.

Problème : pendant près de vingt ans, cette obligation légale est restée sans décret d'application venant en préciser les contours concrets — fréquence, volume horaire, modalités de contrôle. Une situation qui a fini par être portée devant la justice administrative. Selon un compte rendu publié par le Syndicat Français Des Ostéopathes, le Conseil d'État a rendu, le 15 avril 2022, une décision enjoignant au Premier ministre de prendre enfin les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette obligation vieille de deux décennies.

Un premier décret, fin 2022, jugé trop vague par la justice

Le gouvernement a réagi avec un décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, relatif à la formation continue des chiropracteurs. Ce texte listait, en annexe, une vingtaine de thématiques devant structurer les formations suivies par les praticiens — gestion de la qualité et de la prévention, évaluation des pratiques professionnelles, identification des situations d'urgence, prise en charge de la douleur locomotrice, ou encore accompagnement de publics spécifiques comme les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées, les sportifs ou les personnes en situation de handicap, selon le compte rendu qu'en avait fait Hospimedia le 2 janvier 2023.

Mais ce premier décret ne visait que les chiropracteurs ne disposant d'aucune autre qualification de santé reconnue (médecin, sage-femme, infirmier ou masseur-kinésithérapeute), et surtout, il se contentait de renvoyer aux dispositions générales du code du travail sans fixer lui-même de règles précises. C'est justement ce flou qui a été fatal au texte : l'Association française de chiropraxie (AFC), seule organisation représentative de la profession reconnue par le ministère de la Santé, a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

L'annulation par le Conseil d'État, fin 2024

Le 31 décembre 2024, dans sa décision n° 471719, le Conseil d'État a fait droit à la requête de l'AFC et annulé le décret de 2022. Selon les motifs relevés par la haute juridiction administrative, en se bornant à renvoyer au code du travail et à lister de simples thèmes sans fixer « la fréquence, le volume, ni les modalités de l'obligation de formation professionnelle continue », le décret ne permettait pas de mettre en œuvre correctement les dispositions législatives de 2002. Le Conseil d'État est allé plus loin : il a enjoint au Premier ministre d'adopter un nouveau texte dans un délai de six mois, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser 3 000 euros à l'association requérante au titre des frais de procédure, d'après la décision consultée directement sur le site du Conseil d'État et relayée par Hospimedia le 8 janvier 2025.

Concrètement, cette annulation a fait replonger la profession dans un vide juridique : l'obligation légale de formation continue existait toujours dans son principe, mais plus aucun texte ne venait en préciser les modalités pratiques, ce qui rendait le dispositif difficilement opposable aux praticiens comme aux organismes de formation.

Une insécurité juridique qui remonte jusqu'au Sénat

C'est dans ce contexte que le sénateur de l'Allier Bruno Rojouan (Les Républicains) a interpellé le gouvernement, dans une question écrite publiée le 21 août 2025, consultable sur le site du Sénat. Il y rappelle que le décret d'application avait été annulé par le Conseil d'État « en raison de l'absence de dispositions précises sur la fréquence, le volume et les modalités » de l'obligation, et fait part de son inquiétude face à l'insécurité juridique qui en résulte pour une profession qu'il présente comme pouvant contribuer, selon lui, à désengorger le système de soins pour la prise en charge des troubles musculo-squelettiques.

Dans sa réponse publiée le 8 janvier 2026, la ministre chargée de la Santé confirme qu'un nouveau décret a bien été publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, et précise qu'il est à ce stade « soumis à la Haute Autorité de santé, afin de garantir la qualité de la formation proposée » — signe que le dossier, bien qu'ayant abouti à un texte, continue de faire l'objet d'un suivi institutionnel destiné à en sécuriser l'application.

Un nouveau décret entré en vigueur au 1er janvier 2026

Le nouveau texte, le décret n° 2025-896 du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025 et consultable sur Légifrance, fixe cette fois des règles beaucoup plus précises. Il s'adresse toujours exclusivement aux professionnels autorisés à user du seul titre de chiropracteur, sans autre qualification de santé reconnue. Il impose une obligation de 30 heures de formation sur une période de trois années consécutives, qui a commencé à courir le 1er janvier 2026 pour les praticiens déjà en exercice à cette date (et à compter de la date d'inscription pour les nouveaux professionnels ou ceux qui reprennent une activité), selon la synthèse qu'en a publiée l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) le 9 septembre 2025.

Cette obligation peut être remplie de trois façons : par le suivi d'actions de formation certifiées Qualiopi correspondant à des thématiques précisément définies en annexe du décret, par l'encadrement de stagiaires, ou par la participation à des réunions de revue bibliographique appuyées sur des bases de données indexées, nationales ou internationales. Les vingt thématiques de l'ancien texte ont été reclassées en trois grandes catégories — le diagnostic et la prévention en chiropraxie, la qualité et la pertinence des soins, et enfin l'éthique et la déontologie — et les organismes dispensant certaines de ces formations doivent désormais s'appuyer sur un comité scientifique comprenant au moins un titulaire d'un doctorat, toujours selon l'ANFH.

Les ostéopathes, soumis à la même loi, toujours sans décret propre

Ce dossier met en lumière une asymétrie qui perdure entre les deux professions concernées par l'article 75 de la loi de 2002. Alors que les chiropracteurs disposent désormais d'un texte réglementaire précis et contraignant, les ostéopathes exclusifs restent, eux, dépourvus de tout décret propre fixant leur obligation de formation continue. Le Syndicat Français Des Ostéopathes rappelle sur son site que seule une recommandation de la norme AFNOR évoque un volume indicatif de 60 heures sur trois ans pour cette profession, sans qu'aucun mécanisme de contrôle formel ne vienne aujourd'hui vérifier son respect. Le syndicat y voit la preuve que la décision de 2022 obligeant le gouvernement à agir concernait en réalité les deux professions, mais que seul le dossier des chiropracteurs a, pour l'instant, réellement abouti à un texte contraignant.

Ce que cela signifie concrètement

Pour les patients, cette évolution ne change rien à la nature de la chiropraxie elle-même : cette pratique manuelle centrée sur les troubles musculo-squelettiques reste une profession de santé réglementée, mais non conventionnée par l'Assurance maladie, distincte des professions médicales à proprement parler. Elle ne se substitue pas à un avis médical et les informations rapportées ici décrivent un cadre réglementaire, non une évaluation de son efficacité thérapeutique, qui reste appréciée au cas par cas par les autorités sanitaires compétentes.

Pour la profession elle-même, l'enjeu est double. D'un côté, l'existence désormais d'un cadre précis et opposable de formation continue constitue une garantie supplémentaire de mise à jour des connaissances des praticiens sur la durée de leur carrière — un objectif de santé publique qui avait justifié, dès 2002, l'inscription de cette obligation dans la loi. De l'autre, le fait que ce cadre ait mis vingt-deux ans à être réellement stabilisé, via un premier texte annulé par la justice administrative, illustre les difficultés récurrentes rencontrées par l'État pour organiser durablement l'exercice des pratiques de santé situées à la frontière du soin conventionnel — une problématique que l'on retrouve, sous des formes variées, pour plusieurs professions du secteur du bien-être et des thérapies manuelles en France.

La ministre de la Santé ayant elle-même indiqué, début janvier 2026, que le nouveau dispositif restait « soumis » à un examen de la Haute Autorité de santé destiné à en garantir la qualité, ce dossier réglementaire n'est sans doute pas définitivement clos : la première période triennale d'application, commencée au 1er janvier 2026, ne s'achèvera qu'à la fin de l'année 2028, ce qui laissera le temps de mesurer, dans la durée, si ce nouveau texte résiste mieux que le précédent à l'épreuve du contentieux et de la pratique.