L'agence qui pilote et finance la formation continue obligatoire de près de deux millions de professionnels de santé va disparaître. Le 19 novembre 2025, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a informé le comité social d'administration de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) de sa « transformation » — une annonce vécue, selon le personnel de l'agence, comme une véritable rupture après des mois d'incertitude documentés, en amont, par deux rapports critiques de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

Une décision annoncée sans calendrier ni feuille de route

Selon Egora, la directrice de l'ANDPC, Michèle Lenoir-Salfati, dont le mandat avait pourtant été reconduit pour six mois en juillet 2025, ne sera pas maintenue à son poste. Un administrateur provisoire doit prendre ses fonctions le 12 janvier 2026 pour piloter la fermeture de l'agence et organiser les modalités de transition. Le comité social d'administration a dénoncé, dans des termes rapportés par Egora, « une brutalité administrative » : « Annoncer la fin d'un opérateur national sans aucun document-cadre, lettre de mission, calendrier ni responsable identifié n'est pas une méthode. » L'agence emploie environ 80 agents, très majoritairement sous contrat, dont près de 10 % auraient déjà quitté leurs fonctions dans les semaines suivant l'annonce, selon la même source.

Un financement maintenu en 2026, une nouvelle organisation annoncée pour 2027

Malgré la brutalité de l'annonce, certains éléments de continuité ont été précisés dans la foulée. Selon la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO), qui a publié un décryptage détaillé de la situation le 3 décembre 2025, le financement du développement professionnel continu (DPC) reste garanti pour l'ensemble de l'année 2026. À partir de 2027, les missions aujourd'hui exercées par l'ANDPC seraient réparties entre deux acteurs distincts : le volet scientifique — définition des orientations et des référentiels de formation — reviendrait à la Haute Autorité de santé (HAS), tandis que le volet financier serait confié à France Compétences ou à un opérateur équivalent. La FNO plaide de son côté pour que la gestion des fonds dédiés à sa profession soit plutôt confiée aux organismes paritaires déjà connus des professionnels libéraux, le FIF-PL et le FAF-PM.

Un collectif de dix syndicats de professions de santé libérales, cité par L'Information Dentaire dans un article du 15 décembre 2025, a exprimé des inquiétudes similaires face au risque d'une « fuite des fonds » actuellement dédiés à la formation continue, l'enveloppe pour 2026 étant maintenue à 250 millions d'euros. Ce collectif réclame lui aussi que le financement transite par le FIF-PL et le FAF-PM plutôt que par une structure entièrement nouvelle, dont la gouvernance et les modalités de gestion restent encore à préciser.

Un dispositif né en 2009, devenu un « millefeuille » selon ses propres promoteurs

Le texte de la proposition de loi n° 2186 retrace lui-même l'histoire de ce dispositif, née d'une accumulation de réformes successives sur une vingtaine d'années. Avant 1996, la formation continue ne relevait, pour les médecins, que d'une obligation déontologique. Elle est devenue une obligation légale opposable, puis, en 2009, le développement professionnel continu proprement dit a rassemblé en un seul dispositif la formation continue et l'évaluation des pratiques professionnelles, autour de trois axes : le maintien des compétences, l'évaluation des pratiques et la gestion du risque. C'est la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a rendu cette obligation triennale et créé l'ANDPC elle-même, groupement d'intérêt public associant l'État et l'Assurance maladie. Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, ce dispositif concerne aujourd'hui 28 professions de santé définies par le code de la santé publique, représentant environ 1,9 million de professionnels, dont près de 500 000 exerçant en libéral. À cette obligation de DPC s'est ajoutée, depuis l'ordonnance du 19 juillet 2021, une obligation distincte de certification périodique pour les seules professions dotées d'un ordre — un empilement de dispositifs que le texte qualifie lui-même de « millefeuille », plusieurs décrets d'application de cette certification périodique restant, selon ses auteurs, toujours manquants plus de quatre ans après l'ordonnance qui l'a instituée.

Une proposition de loi qui va plus loin que la seule fermeture administrative

Au-delà de la décision administrative de fermeture, une proposition de loi déposée le 2 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, portée par le député Thibault Bazin et vingt-cinq cosignataires, vise à graver ce changement dans la loi. Le texte, consulté en intégralité, comporte un article 4 qui « supprime l'Agence nationale du développement professionnel continu » et « dispose que le pilotage du DPC et de la certification périodique est désormais rattaché à la HAS », conformément à une préconisation de l'IGAS qui remonte, selon l'exposé des motifs du texte lui-même, à 2008. La proposition fusionne également deux instances existantes — le Haut Conseil du DPC et le Conseil national de la certification périodique — en une seule structure placée sous l'autorité scientifique de la HAS. Son article 7 prévoit une entrée en vigueur fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2026 — une date volontairement postérieure à celle de la mise en œuvre effective de la certification périodique elle-même, obligation créée en 2019 mais dont plusieurs décrets d'application restaient, selon l'exposé des motifs, toujours manquants au moment du dépôt du texte. Ce texte, distinct de la décision administrative de fermeture de l'ANDPC et de son calendrier propre à 2027, reste à ce stade un texte déposé et renvoyé en commission des affaires sociales, sans certitude sur son adoption ni sur son calendrier d'examen.

Un rapport IGAS qui documentait déjà l'échec de l'agence

Cette réforme institutionnelle ne sort pas de nulle part. Un rapport de l'IGAS publié le 12 mars 2025, consacré à l'évaluation de l'ANDPC, dressait un bilan sévère du fonctionnement de l'agence sur la période 2018-2021 : seul un quart des actions prévues par son contrat d'objectifs et de performance avait été mené à son terme, la moitié avait été réalisée en retard ou de façon seulement partielle, et le dernier quart avait purement et simplement été abandonné. Le rapport pointait également l'absence de leviers incitatifs suffisants pour amener les professionnels de santé salariés à suivre leur obligation de DPC, et recommandait, plutôt qu'un simple renouvellement du contrat de l'agence, une remise à plat complète du périmètre, du contenu et des procédures du dispositif — notamment pour clarifier son articulation avec la certification périodique des professions à ordre. Ce même rapport avait déjà été mobilisé par un dossier publié sur ce site consacré à la situation spécifique des ergothérapeutes face à leur obligation de DPC, qui notait alors qu'aucune décision gouvernementale n'avait encore été prise sur ces recommandations. La décision de fermeture de novembre 2025 constitue précisément cette réponse, jusque-là en suspens.

Un signe concret que la transition reste, à mi-2026, encore incertaine

Un arrêté publié au Journal officiel le 6 juin 2026, consulté directement sur Légifrance, illustre concrètement le flottement institutionnel qui persiste plusieurs mois après l'annonce de fermeture. Ce texte proroge, pour l'année 2027, les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC initialement définies pour la période 2023-2025, et précise que ces dispositions s'appliqueront aux actions de développement professionnel continu à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, plutôt que de définir de nouvelles orientations dans le cadre d'un dispositif rénové placé sous l'autorité de la HAS, l'administration a choisi, à cette date encore récente, de reconduire à l'identique un cadre pensé pour l'ancien système — signe que la bascule effective vers la nouvelle organisation annoncée pour 2027 n'était pas encore stabilisée à la date de cet arrêté.

Ce que cela signifie pour les professionnels concernés

Pour les quelque 1,9 million de professionnels de santé soumis à l'obligation de DPC — dont une part importante des praticiens paramédicaux présents sur ce site, qu'ils exercent une profession dotée d'un ordre ou non —, cette réorganisation ne modifie pas, à ce stade, l'obligation elle-même : le maintien des compétences et l'évaluation des pratiques professionnelles restent des exigences en vigueur, et le financement des actions de formation reste garanti pour 2026. En revanche, l'identité de l'organisme chargé de définir les orientations, de contrôler leur respect et de gérer les fonds dédiés est appelée à changer d'ici quelques mois, dans des conditions qui restent, comme le montre l'arrêté de juin 2026, encore en cours de stabilisation. Les praticiens engagés dans un parcours de DPC n'ont, à ce jour, aucune raison de modifier leurs démarches en cours, aucun texte ne suspendant l'obligation elle-même pendant la transition.

Des échéances encore incertaines à surveiller

Plusieurs jalons restent à observer pour la suite de ce dossier : le sort de la proposition de loi n° 2186, toujours en commission des affaires sociales à la date de rédaction ; la nomination effective et les premières décisions de l'administrateur provisoire entré en fonction le 12 janvier 2026 ; et la publication, annoncée pour 2027, des textes réglementaires précisant les nouvelles compétences respectives de la Haute Autorité de santé et de France Compétences dans le pilotage du développement professionnel continu. D'ici là, les praticiens concernés devront composer avec une période de transition dont les contours précis — au-delà du maintien du financement pour 2026 — restent encore, comme le montre l'arrêté de juin 2026, en construction.