Recevoir directement un patient, sans qu'il ait été au préalable adressé par un médecin, et lui prescrire d'emblée certains traitements : c'est, depuis 2025, une possibilité ouverte aux infirmiers en pratique avancée (IPA) en France, sous des conditions strictement encadrées par décret puis par arrêté. Cette évolution, issue d'une loi de 2023, a suscité un désaccord ouvert entre l'Ordre des infirmiers et l'Ordre des médecins, ce dernier ayant saisi le Conseil d'État. Retour, sources à l'appui, sur une réforme dont le cadre juridique s'est construit par étapes.

Un statut créé en 2018, des compétences longtemps restées limitées

Le métier d'infirmier en pratique avancée existe en France depuis des décrets et arrêtés publiés en juillet 2018, qui créent le diplôme d'État correspondant et fixent les premiers domaines d'intervention autorisés - principalement le suivi de patients atteints de pathologies chroniques stabilisées, en coordination avec un médecin. Dans ce cadre initial, l'IPA ne pouvait intervenir qu'après orientation par un médecin, et ses capacités de prescription restaient cantonnées à des produits ne nécessitant pas de prescription médicale obligatoire, comme certains dispositifs médicaux ou examens de suivi. Cette organisation, pensée pour sécuriser un exercice encore nouveau, a été progressivement jugée trop restrictive par la profession, alors que la France fait face à une pénurie de médecins dans de nombreux territoires.

La loi du 19 mai 2023, base légale de l'élargissement

Le tournant législatif intervient avec la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 « portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », publiée au Journal officiel le 20 mai 2023 et consultable sur Légifrance. Son article 1 modifie le code de la santé publique pour permettre aux infirmiers exerçant en pratique avancée, au sein des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des structures d'exercice coordonné, de « prendre en charge directement les patients », à charge pour eux d'adresser systématiquement un compte rendu des soins dispensés au médecin traitant. L'article 2 du même texte modifie par ailleurs l'article L. 4311-1 pour autoriser les infirmiers à « prescrire des examens complémentaires et des produits de santé », sous des conditions renvoyées à un décret d'application. La loi prévoit en outre, pour cinq ans, un dispositif expérimental d'accès direct élargi dans certains départements.

Cette même loi porte, pour d'autres professions, les expérimentations d'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes en CPTS - mais pour les IPA, le texte de 2023 pose un principe plus large, non limité à une liste restreinte de départements pilotes, sous réserve des décrets d'application nécessaires pour le rendre opérationnel.

Un décret d'application qui se fait attendre jusqu'à janvier 2025

Il faut attendre le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel le 21 janvier 2025 et consultable sur Légifrance, pour que les conditions concrètes de cet accès direct et de cette prescription initiale soient précisées. Selon le texte, les IPA salariés d'établissements de santé publics ou privés, d'établissements et services médico-sociaux, ainsi que les IPA libéraux exerçant au sein de structures d'exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé, équipes de soins primaires), peuvent désormais accueillir des patients en accès direct, en plus de ceux qui leur sont adressés par un médecin. Le décret étend également l'article R. 4301-3 du code de la santé publique pour permettre aux IPA de prescrire des produits de santé ou des prestations soumis, ou non, à prescription médicale obligatoire, selon une liste devant être établie par le ministre chargé de la Santé après avis de l'Académie nationale de médecine. Un article spécifique autorise par ailleurs les IPA exerçant aux urgences à établir des conclusions cliniques, sous réserve de l'intervention d'un médecin de la structure, et impose une orientation « sans délai » du patient vers un médecin dès que la situation dépasse le champ de compétences de l'infirmier.

Selon un article de Vidal.fr publié le 23 janvier 2025, ce décret, très attendu par la profession, comporte cependant une limite claire : les IPA libéraux isolés, qui n'exercent pas au sein d'une structure d'exercice coordonné, restent exclus de la possibilité d'accès direct. Vidal.fr précise que la liste précise des produits et prestations prescriptibles restait, à cette date, à publier par arrêté ministériel pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.

Avril 2025 : l'arrêté qui fixe la liste des prescriptions, et ravive la controverse

Cette liste paraît trois mois plus tard, avec l'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018, publié par l'Ordre national des infirmiers sur son site. Le texte détaille les produits que les IPA peuvent désormais primo-prescrire : programmes d'activité physique adaptée, arrêts de travail de moins de trois jours, transports sanitaires, antalgiques de palier 1 et certains solutés intraveineux. Une annexe spécifique autorise, sous réserve d'une formation dédiée, la prescription de certains antibiotiques - fosfomycine, amoxicilline - à la suite d'un test rapide d'orientation diagnostique positif pour des infections identifiées. Interrogé par le Sénat le 3 avril 2025 sur le calendrier de publication de ce texte, le gouvernement a confirmé, dans une réponse publiée ultérieurement, que cet arrêté rendait « pleinement opérationnel » le décret de janvier 2025.

Dans un communiqué du 6 juin 2025, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers salue une « avancée majeure et attendue pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires en tension médicale », estimant que les nouvelles compétences des IPA « ne remettent pas en cause le rôle du médecin, mais permettent une prise en charge plus rapide ». L'Ordre infirmier y souligne également que l'arrêté résulte d'une concertation ayant associé l'Académie nationale de médecine, et appelle à son « maintien et [son] application sans délai ».

Le recours de l'Ordre des médecins devant le Conseil d'État

Cette lecture est frontalement contestée par le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), qui annonce, début juin 2025, avoir saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril. Selon un article d'Egora publié le 5 juin 2025, l'Ordre des médecins estime que ce texte va au-delà de ce que permettait la loi de mai 2023 : celle-ci prévoyait, selon lui, un accès direct des IPA limité au suivi de « pathologies lourdes stabilisées », sous conditions de coordination médicale, alors que l'arrêté autoriserait les IPA à prendre en charge des patients diabétiques et à prescrire l'ensemble de la thérapeutique correspondante sans qu'un diagnostic médical ait été préalablement posé. Le président du CNOM, le Dr François Arnault, est cité affirmant que « le médecin [doit définir] le niveau de prise en charge et de thérapeutique », contestant l'absence d'obligation d'un passage médical préalable pour certaines prises en charge. Le même article indique qu'une réunion technique était programmée au ministère de la Santé le 6 juin 2025 pour examiner une possible modification du texte, l'Ordre maintenant en parallèle son recours devant le Conseil d'État dans l'attente d'une éventuelle révision.

Le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, de son côté, maintient sa position en défense de l'arrêté. Dans un second communiqué mis à jour le 21 juillet 2025, l'institution affirme soutenir « pleinement » le texte contesté malgré le recours engagé par les médecins, rappelant que celui-ci fait suite à une concertation approfondie et qu'il s'inscrit, selon elle, dans la droite ligne des objectifs de la loi de 2023 - laquelle, insiste l'Ordre infirmier, n'exigerait pas de diagnostic médical préalable systématique à la prise en charge par un IPA.

Une profession elle-même partagée sur les conditions d'exercice

Au-delà du différend avec les médecins, la mise en œuvre concrète de la réforme suscite également des interrogations du côté des IPA eux-mêmes. Selon la synthèse publiée le 24 juin 2025 par le site professionnel Interfimo (Onlib-infos), une enquête nationale menée en mars 2025 par l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) fait état d'une « insatisfaction générale » d'une partie de la profession, notamment sur les conditions concrètes d'exercice et de rémunération. Le même article rappelle que le Sénat a voté à l'unanimité, le 5 mai 2025, une proposition de loi relative à la profession infirmière, et relève que l'Ordre national des pharmaciens a, de son côté, signalé des « difficultés de mise en œuvre pratique » de la primo-prescription, demandant des précisions au ministère pour sécuriser la dispensation en officine des produits prescrits par les IPA. L'UNIPA elle-même a fait savoir qu'elle pourrait, à son tour, saisir le Conseil d'État si le ministère de la Santé ne garantissait pas le maintien des textes dans leur version publiée face aux pressions des médecins.

Un cadre juridique encore susceptible d'évoluer

À la date de rédaction de ce dossier, le recours du Conseil national de l'Ordre des médecins devant le Conseil d'État n'a, selon les sources consultées, pas encore donné lieu à une décision rendue publique. L'arrêté du 25 avril 2025 reste donc, à ce stade, pleinement en vigueur, mais son avenir demeure incertain tant que la juridiction administrative ne s'est pas prononcée sur sa conformité à la loi de mai 2023. Cette séquence illustre une tension plus large, déjà observée pour d'autres professions paramédicales bénéficiant d'un accès direct expérimental : l'écart entre l'intention affichée du législateur - élargir l'accès aux soins face à la pénurie de médecins - et les désaccords, parfois vifs, sur la manière dont cette délégation de compétences doit s'articuler avec le suivi médical.

Rappel de prudence : l'accès direct et la primo-prescription par un infirmier en pratique avancée, tels qu'encadrés par ces textes, restent réservés aux situations et aux listes de produits précisément définies par le décret du 20 janvier 2025 et l'arrêté du 25 avril 2025. Ils ne dispensent pas d'un avis médical dès qu'un signe d'alerte ou une situation complexe le justifie, et ne concernent pas les IPA libéraux exerçant en dehors d'une structure de soins coordonnée.