Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Un texte qui, sous ce titre généraliste, contient un article particulièrement scruté par plusieurs professions de santé et du soin : l'article 5, entièrement réécrit pendant son examen, étend et unifie le « contrôle d'honorabilité » — la vérification du casier judiciaire et de fichiers spécialisés — à toute personne travaillant au contact de mineurs ou d'adultes vulnérables. Or, selon le Syndicat français des ostéopathes (SFDO), ce dispositif ne se limite pas aux professions de santé réglementées par un ordre : il doit s'appliquer également aux « professions de santé à usage de titre », une catégorie qui recouvre notamment les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychothérapeutes et les psychologues — des professions très représentées parmi les praticiens du secteur paramédical et du bien-être.
Un texte né de plusieurs affaires médiatisées
Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 mai 2026, avec engagement de la procédure accélérée, selon le dossier législatif officiel de l'Assemblée nationale. Il a été examiné en commission spéciale le 7 juillet, puis débattu en séance publique à partir du 15 juillet, avant son adoption le 21 juillet 2026. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, dans le cadre de la navette parlementaire.
Dès le 9 avril 2026, le site d'information médicale Vidal rapportait que le gouvernement envisageait d'inscrire, dans ce futur texte, un renforcement du contrôle d'honorabilité des professionnels de santé. Cette annonce faisait suite, selon Vidal, à plusieurs affaires judiciaires médiatisées impliquant des professionnels ayant continué d'exercer au contact d'enfants malgré des antécédents incompatibles avec cette activité. Le mécanisme envisagé à l'époque s'inspirait explicitement, toujours selon la même source, du dispositif mis en place en 2022 pour le secteur médico-social (établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap), qu'il s'agissait cette fois d'étendre à l'ensemble des professionnels de santé, hospitaliers comme libéraux.
Ce que prévoit l'article 5 tel qu'adopté
Selon l'article publié le 21 juillet 2026 par le site professionnel Les Pros de la Petite Enfance, l'article 5 du projet de loi, profondément remanié au cours des débats, instaure « un dispositif commun » de contrôle d'honorabilité applicable aux professionnels, bénévoles et intervenants occasionnels au contact de mineurs et de personnes vulnérables. Le mécanisme combine plusieurs vérifications : la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui recense les condamnations définitives, ainsi que celle du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Le texte prévoit également la prise en compte des suspensions, interdictions d'exercice et sanctions administratives déjà prononcées dans les secteurs de l'enfance, de l'éducation ou du sport, ainsi que la délivrance d'attestations d'honorabilité via un système d'information sécurisé.
Le champ d'application défini par le texte est large : il couvre, selon cette même source, les salariés du particulier employeur, les professionnels du soutien scolaire y compris à distance, les bénévoles et intervenants occasionnels, les accompagnateurs de sorties scolaires, les personnes encadrant des stages, mais aussi les salariés et travailleurs indépendants proposés par des plateformes numériques, ainsi que certains personnels des secteurs pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Le 22 juillet 2026, le site spécialisé AEF info précisait, dans les éléments accessibles de sa dépêche consacrée à l'adoption du texte, que ce contrôle d'honorabilité « est appliqué à l'ensemble des secteurs, pour toute personne amenée à travailler au contact de mineurs, qu'elle soit salariée ou bénévole » — une formulation qui confirme la portée transversale du dispositif, au-delà du seul secteur de la petite enfance auquel son intitulé pourrait laisser penser qu'il se limite.
Le déroulé parlementaire du texte permet de mesurer l'ampleur de sa réécriture : selon la dépêche d'AEF info datée du 17 juillet 2026, l'article 5 a fait l'objet d'un amendement de réécriture adopté à l'unanimité des députés présents en séance publique, ce qui a précédé de quatre jours l'adoption de l'ensemble du projet de loi le 21 juillet.
Des professions à usage de titre explicitement visées
C'est sur ce point que le texte concerne directement une partie significative des praticiens du secteur paramédical et du bien-être. Dans un communiqué publié le 10 juin 2026 et mis à jour le 21 juillet 2026, au lendemain de l'adoption du texte, le Syndicat français des ostéopathes (SFDO) indique apporter son plein soutien à ces dispositions et en détaille la portée : le texte étendrait les contrôles d'honorabilité « à tous les professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique », ainsi qu'aux « professionnels de la santé à usage de titre », catégorie dans laquelle le syndicat range explicitement les psychologues, les chiropracteurs, les psychothérapeutes et les ostéopathes. Le SFDO précise que, bien que les ostéopathes ne constituent pas une profession dotée d'un ordre professionnel traditionnel, leur statut de profession « à usage de titre » — c'est-à-dire une profession dont l'appellation est protégée par la loi, sans que son exercice soit pour autant organisé par un ordre disposant d'un pouvoir disciplinaire complet — suffit à les faire entrer dans le champ du nouveau dispositif.
Le syndicat rappelle également le mécanisme de fond porté par le texte : les professionnels condamnés définitivement pour certains crimes ou délits, en particulier des agressions sexuelles, seraient « automatiquement interdits d'exercer dans les lieux de soins », avec des vérifications systématiques du casier judiciaire et du fichier Fijais, non plus seulement au moment de l'inscription initiale mais selon une logique de contrôle répété dans le temps. Cette dimension de contrôle récurrent constitue, pour les professions concernées, la principale nouveauté par rapport au droit existant : jusqu'ici, selon Vidal, les vérifications pour les professionnels de santé libéraux intervenaient essentiellement lors de l'inscription auprès de leur ordre professionnel, quand celui-ci existe, avec une nouvelle demande d'extrait de casier judiciaire en cas de changement de département — un contrôle ponctuel, non un suivi continu.
Une extension cohérente avec un mouvement engagé depuis plusieurs années
Cette réforme du contrôle d'honorabilité ne surgit pas de nulle part : elle prolonge un mouvement engagé depuis plusieurs années dans d'autres secteurs en contact avec des publics vulnérables. Le modèle de référence cité par Vidal est celui mis en place en 2022 pour le secteur médico-social, qui a donné naissance à un système d'information dédié — le fichier « SI Honorabilité » — utilisé pour vérifier l'absence d'antécédents incompatibles chez les professionnels et bénévoles intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. Le décret et les arrêtés publiés le 29 avril 2026, mentionnés dans plusieurs sources professionnelles, avaient déjà précisé le calendrier de déploiement de ce système d'information pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, avant même l'adoption du nouveau texte sur la protection des enfants. Le projet de loi voté le 21 juillet 2026 s'inscrit donc dans la continuité de cette dynamique, en l'étendant explicitement au secteur sanitaire et à des professions, comme les ostéopathes ou les chiropracteurs, qui n'étaient jusqu'alors pas couvertes par ce type de contrôle systématique et répété.
Un bémol de taille : une application susceptible d'être différée de plusieurs années
Si l'adoption du texte a été saluée par plusieurs organisations professionnelles, sa portée concrète reste, à ce stade, entourée d'une incertitude de calendrier que plusieurs observateurs jugent significative. Le média Projet Arcadie, enregistré auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), a publié le 21 juillet 2026, jour même de l'adoption du texte, une analyse détaillée de l'article 5 relevant une limite importante : selon cette source, un article du dispositif — désigné comme l'article 5 sexies — prévoit que son entrée en vigueur interviendra « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2029 ». Autrement dit, si le texte est bien adopté sur le principe, son application effective pourrait être reportée de plus de trois ans, le temps que le pouvoir exécutif publie les décrets nécessaires à sa mise en œuvre concrète.
Le média souligne, statistiques à l'appui de son analyse des taux d'application des lois votées, que le gouvernement ne fait pas toujours preuve de diligence dans la publication des décrets d'application, ce qui fait peser un risque réel de report supplémentaire au-delà même de cette échéance de 2029. Cette réserve mérite d'être prise en compte pour évaluer la portée immédiate de la réforme : l'adoption parlementaire du 21 juillet 2026 constitue une étape législative significative, mais elle ne se traduit pas, à elle seule, par une mise en œuvre immédiate du contrôle renforcé pour les praticiens concernés. Le texte doit encore franchir l'étape du Sénat, où des modifications restent possibles, avant de connaître son calendrier réglementaire définitif.
Ce que cela signifie pour les praticiens et pour le public
Pour les patients et les usagers de soins paramédicaux, cette réforme, une fois pleinement appliquée, viserait à renforcer la garantie que les professionnels en exercice — y compris dans des professions comme l'ostéopathie ou la chiropraxie, qui ne disposent pas d'un ordre professionnel dans les mêmes conditions que les médecins ou les masseurs-kinésithérapeutes — ne présentent pas d'antécédents judiciaires incompatibles avec le contact régulier avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Pour les praticiens eux-mêmes, elle introduirait une obligation nouvelle de vérification périodique, et non plus seulement lors de la première inscription ou déclaration d'activité.
Il importe cependant de resituer précisément la portée de ce texte : il concerne un contrôle administratif et judiciaire de l'honorabilité des professionnels, distinct de toute évaluation de la qualité ou de l'efficacité des soins qu'ils prodiguent. Aucune des sources consultées pour ce dossier n'indique que ce dispositif modifierait, d'une quelconque manière, le cadre scientifique ou thérapeutique de l'exercice de l'ostéopathie, de la chiropraxie ou de la psychothérapie ; il s'agit exclusivement d'un mécanisme de vérification de sécurité, comparable à ceux déjà en vigueur dans l'enseignement ou l'animation socio-éducative. Pour un patient souhaitant s'assurer du sérieux d'un praticien, la présence — actuelle ou future — d'un contrôle d'honorabilité ne dispense pas de vérifier par ailleurs sa formation, son inscription éventuelle auprès d'un ordre ou d'une fédération professionnelle reconnue, et de solliciter, en cas de doute sur son état de santé, l'avis d'un médecin ou d'un professionnel de santé compétent.
Plusieurs échéances restent à surveiller pour la suite de ce dossier : l'examen du texte par le Sénat, où le contenu de l'article 5 pourrait encore être modifié ; la publication effective des décrets d'application, dont le texte fixe la date limite au 31 décembre 2029 mais qui pourraient intervenir plus tôt ; et les précisions attendues sur les modalités concrètes selon lesquelles les professions de santé à usage de titre, dont les ostéopathes, les chiropracteurs et les psychothérapeutes, seront effectivement intégrées au système d'information sécurisé déjà utilisé pour le secteur médico-social. C'est cette mise en œuvre technique et réglementaire, plus que le seul vote du 21 juillet 2026, qui déterminera l'ampleur réelle du changement pour les praticiens concernés et pour la sécurité de leurs patients.