Les pédicures-podologues font partie des professions de santé représentées sur Paralib. Comme les médecins, les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, ils sont organisés en ordre professionnel — l'Ordre national des pédicures-podologues (ONPP) — qui remplit, entre autres missions, un rôle juridictionnel : juger les manquements à la déontologie de la profession. Ce volet disciplinaire, longtemps peu documenté publiquement, est devenu plus visible depuis que l'Ordre a mis en ligne un espace « Jurisprudence » recensant ses décisions et publié, en 2025, un rapport d'activité 2024 détaillant pour la première fois des statistiques précises sur cette activité. Plusieurs décisions rendues en 2024 et 2025, désormais consultables, permettent d'en donner un aperçu concret — d'une gravité très inégale.
Comment fonctionne la justice interne de la profession
Le système disciplinaire des pédicures-podologues comporte deux degrés de juridiction. En première instance, une chambre disciplinaire de première instance (CDPI) existe dans chaque conseil régional ou interrégional de l'Ordre. En appel, la chambre disciplinaire nationale (CDN) est présidée par un magistrat administratif — au minimum du rang de conseiller d'État — et comprend des pédicures-podologues élus ainsi que des représentants des usagers désignés par le ministère de la Santé. Le Conseil d'État reste juge de cassation en dernier ressort. L'article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit un éventail de sanctions allant du simple avertissement à la radiation définitive du tableau de l'Ordre, en passant par l'interdiction temporaire d'exercer, assortie ou non d'un sursis.
Ces chambres peuvent être saisies par un patient, par un confrère, par le conseil régional de l'Ordre ou encore par une autorité comme une agence régionale de santé (ARS). Une procédure de conciliation est en principe tentée avant tout jugement au fond.
Un rapport d'activité qui, pour la première fois, chiffre l'activité disciplinaire
Selon le rapport d'activité 2024 de l'ONPP, approuvé par le Conseil national le 26 juin 2025, les chambres disciplinaires de première instance ont enregistré 65 affaires et en ont jugé 40 au cours de l'année 2024. En appel, la chambre disciplinaire nationale a enregistré 7 affaires et en a jugé 11 (des affaires enregistrées les années précédentes ayant été tranchées en 2024). Le rapport signale par ailleurs 58 tentatives de conciliation engagées à la suite d'une plainte, dont 34 ont abouti à un accord entre les parties. Les sections des assurances sociales, chargées de juger les fraudes ou abus commis envers les organismes de sécurité sociale, n'ont en revanche enregistré aucune affaire en 2024.
Le même rapport indique que 178 décisions ont été indexées et mises en ligne en 2024 sur l'espace « Jurisprudence » du site de l'Ordre, portant à plus de 170 le total des décisions publiées depuis son ouverture en 2018. La profession comptait, au 31 décembre 2024, 14 906 pédicures-podologues en activité en France, pour une cotisation ordinale annuelle de 365 euros cette année-là.
Le cas le plus grave : une radiation immédiate en Normandie
La décision la plus sévère identifiée sur cette période concerne un pédicure-podologue exerçant en libéral et intervenant, notamment, dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Normandie. Selon la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance de Normandie fin août 2024, ce praticien s'était introduit, fin juin 2024, dans la chambre d'une résidente en situation de grand handicap, en dehors de tout soin planifié, et s'était livré à des gestes à caractère sexuel sur cette patiente vulnérable — des faits qu'il a lui-même partiellement reconnus lors de son audition par l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie début juillet 2024.
La direction de l'établissement a alerté l'ARS dès le lendemain des faits. Le 1er juillet 2024, le directeur général de l'ARS de Normandie a prononcé une suspension d'exercer sur l'ensemble du territoire national ; le praticien a par ailleurs été radié du tableau du conseil régional de l'Ordre le 2 juillet. Selon le parquet de Cherbourg, cité par la presse locale (La Manche Libre, relayée par Tendance Ouest le 16 juillet 2024), une information judiciaire a été ouverte pour agression sexuelle sur personne vulnérable. Statuant indépendamment de cette procédure pénale — les deux voies, disciplinaire et pénale, pouvant être menées en parallèle et aboutir à des issues distinctes —, la chambre disciplinaire de Normandie a prononcé, fin août 2024, la radiation du tableau, estimant les faits « de nature à déconsidérer la profession » et à avoir « gravement compromis la sécurité » de la patiente. Deux autres accusations similaires, visant le même praticien pour des faits allégués sur d'autres résidentes du même établissement en 2023 et en juin 2024, ont en revanche été écartées par la chambre, faute d'éléments matériels suffisants pour les établir.
Une amputation, une sanction jugée clémente
Une autre décision, rendue par la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire le 1er juillet 2025, illustre un tout autre registre : celui de la négligence dans le suivi d'un patient diabétique, plutôt que d'une faute intentionnelle. Selon cette décision, un patient présentant un risque podologique de grade 3 — le niveau le plus élevé sur l'échelle utilisée pour les personnes diabétiques — avait été reçu en première consultation par un pédicure-podologue en novembre 2022. La chambre relève que le praticien n'a pas procédé lui-même à la gradation du risque podologique recommandée par la Haute Autorité de santé et le Conseil national de l'Ordre depuis novembre 2020, n'a pas recherché de perte de sensibilité au monofilament, a occasionné une plaie lors des soins, et n'a ni informé le médecin traitant ni orienté le patient vers une équipe pluriprofessionnelle dans le délai de 48 heures recommandé en pareil cas.
Le patient, pris en charge par une seconde pédicure-podologue quelques mois plus tard pour une infection au même orteil, a finalement subi l'amputation du cinquième orteil du pied gauche en juin 2023. Il réclamait devant la chambre disciplinaire une interdiction d'exercer de deux ans ; le conseil régional de l'Ordre demandait, de son côté, trois mois d'interdiction assortis d'une obligation de formation. La chambre a finalement prononcé une interdiction d'exercer de trois mois, dont deux mois avec sursis — soit un mois d'interdiction effective —, assortie de l'obligation de suivre deux formations sur la prise en charge du pied diabétique avant la fin de l'année 2025. Le grief relatif à un défaut de stérilisation du matériel a, lui, été écarté, la traçabilité des actes de stérilisation ayant pu être établie par le praticien mis en cause. Rapportée à la gravité du dommage subi par le patient — une amputation —, cette sanction reste sensiblement en deçà de ce que réclamait la victime.
Cabinet non conforme, semelles mal ajustées : deux dossiers plus ordinaires
Deux autres décisions, de moindre gravité, donnent une idée de la matière plus courante traitée par ces chambres. Début mars 2025, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a examiné une plainte déposée par le conseil régional de l'Ordre contre un praticien dont le cabinet ne comportait pas de pièce distincte pour le laboratoire de fabrication d'orthèses — seulement séparée du reste du local par une demi-cloison — et dont le plateau technique ne répondait pas aux recommandations d'hygiène et de sécurité en vigueur (absence d'unité de soins équipée d'un micromoteur, de porte-instruments rotatifs, d'un système d'aspiration ou d'un fauteuil à jambières articulées). Le praticien s'était pourtant engagé, lors d'une visite confraternelle fin 2022, à corriger la situation avant la fin de cette même année ; les travaux n'ont finalement été réalisés que courant 2024. La chambre a prononcé une interdiction d'exercer d'un mois, effective en juin 2025, assortie d'une privation définitive du droit de siéger dans les instances ordinales.
Une seconde décision, rendue par la chambre disciplinaire d'Île-de-France et outre-mer en mars 2025 et rendue publique en mai, concernait la plainte d'un patient reprochant à son pédicure-podologue un examen jugé expéditif lors de la délivrance de semelles orthopédiques, l'une des deux paires livrées s'étant révélée inadaptée et à l'origine, selon le patient, d'une déchirure de l'aponévrose plantaire. Le praticien mis en cause ne s'est présenté ni à l'audience de conciliation ni n'a produit d'élément de défense. La chambre a prononcé un simple avertissement, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de remboursement des semelles formulée par le patient, cette question relevant d'une autre juridiction.
Une profession qui se dote d'outils face aux violences sexistes et sexuelles
L'affaire normande n'est pas restée sans suite institutionnelle. Le 22 mai 2025, à l'occasion du salon SantExpo et en présence de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues (CNOPP), présidé par Éric Prou, a signé une convention avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences (MIPROF), alors dirigée par Roxana Maracineanu. Ce texte prévoit la désignation d'un référent « violences sexistes et sexuelles » dans chaque conseil régional ou interrégional de l'Ordre, une formation annuelle de ces référents, un recensement anonymisé des signalements reçus par l'Ordre, ainsi qu'un suivi quantitatif et anonymisé des décisions rendues par les chambres disciplinaires en la matière — des données destinées à être transmises chaque année à la MIPROF, qui doit en retour contribuer à la formation des membres des instances disciplinaires. Une première session de formation de ces référents s'est tenue début mars 2025, animée notamment par un psychiatre et deux référentes nationales de l'Ordre.
La même année, l'Ordre a par ailleurs actualisé son code de déontologie : le décret n° 2024-325 du 8 avril 2024, publié au Journal officiel le 10 avril, en constitue la quatrième révision depuis sa création. Il clarifie notamment la responsabilité du pédicure-podologue face à un patient victime de violences — l'incitant à signaler les faits au procureur de la République sans engager sa propre responsabilité s'il agit de bonne foi —, étend explicitement le champ du secret professionnel à « tout ce qu'il a vu, entendu ou compris » dans l'exercice de sa profession, et encadre plus précisément l'exercice annexe et l'usage de l'identité visuelle professionnelle.
Une jurisprudence ordinale de plus en plus consultable
Ces décisions ne seraient pas connues du public sans un effort de transparence engagé par l'Ordre lui-même : la mise en ligne, depuis 2018, d'un espace « Jurisprudence » sur son site, où sont progressivement publiées les décisions des chambres disciplinaires, anonymisées. Cet effort de publication s'inscrit par ailleurs dans un contexte jurisprudentiel plus large qui concerne l'ensemble des ordres professionnels de santé : le Conseil constitutionnel a jugé, dans deux décisions rendues en décembre 2023 puis en juin 2024, que l'obligation d'informer une personne poursuivie de son droit de garder le silence — jusque-là cantonnée à la procédure pénale — s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris disciplinaire. Le Conseil d'État a déjà annulé, sur ce fondement, des décisions rendues par les juridictions disciplinaires d'autres professions de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes en février 2025 et les médecins le même mois — une jurisprudence dont la portée s'étend potentiellement aux futures décisions des chambres disciplinaires des pédicures-podologues.
Sur le plan institutionnel, l'année 2024 a également été marquée par le renouvellement d'une partie des juridictions ordinales à la suite des élections professionnelles : la chambre disciplinaire nationale a vu son premier collège intégralement renouvelé, et son second collège partiellement renouvelé, en octobre 2024. Éric Prou, réélu à la présidence du Conseil national avec un taux de participation présenté comme record par l'Ordre, entamait alors un cinquième mandat.
Ce que cela signifie pour les patients
Ces décisions, prises isolément, ne permettent pas de tirer de conclusion générale sur l'ensemble d'une profession qui compte près de 15 000 praticiens en exercice en France : le rapport d'activité de l'Ordre lui-même situe le nombre d'affaires jugées en 2024 (40 en première instance, 11 en appel) à un niveau très faible rapporté à cet effectif. Elles illustrent en revanche la diversité des manquements que ce système disciplinaire est amené à juger — d'une atteinte grave à l'intégrité d'une patiente vulnérable à un simple défaut de conformité d'un local professionnel — et la marge d'appréciation dont disposent les chambres pour fixer une sanction proportionnée, une appréciation qui, dans le cas du patient diabétique amputé, a suscité une demande de sanction bien plus sévère de la part de la victime elle-même.
Pour un patient, ces décisions rappellent aussi l'existence d'un droit de plainte auprès du conseil régional de l'Ordre en cas de manquement constaté, et l'existence d'une procédure de conciliation préalable au jugement. S'agissant en particulier du suivi du pied diabétique, la gradation du risque podologique et l'orientation rapide vers une équipe pluriprofessionnelle en cas de plaie restent, selon les recommandations rappelées par la chambre des Pays de la Loire, des étapes déterminantes pour éviter une aggravation pouvant conduire, dans les cas les plus graves, à une amputation. Comme pour toute prise en charge de santé, un doute sur la qualité des soins reçus peut être signalé au conseil régional de l'Ordre dont dépend le praticien.