Un bilan sénatorial sévère, en septembre 2024

C'est un rapport qui a marqué les esprits dans le petit monde de la périnatalité. Le 10 septembre 2024, une mission d'information du Sénat, présidée par la sénatrice Annick Jacquemet et dont la rapporteure était Véronique Guillotin, adopte un rapport intitulé « Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer ». Présenté le lendemain, selon Public Sénat, le document dresse un constat inhabituellement direct pour une institution parlementaire : la France, longtemps présentée comme un pays pionnier en matière de santé périnatale, aurait vu sa situation se dégrader depuis une dizaine d'années, au point d'occuper les 21e et 22e rangs européens en matière de mortinatalité et de mortalité infantile.

Les sénateurs avancent plusieurs chiffres pour étayer ce constat : un taux de mortalité infantile de 4,0 pour 1 000 naissances vivantes en 2023, environ 90 décès maternels par an, 55 000 naissances prématurées chaque année, et une chute de la natalité de 20 % entre 2010 et 2023. Le rapport souligne également une dimension moins souvent documentée, celle de la santé mentale post-natale : une mère sur cinq et un père sur dix traverseraient une dépression périnatale, et le document évoque quinze suicides annuels liés au post-partum. Sur le plan de l'offre de soins, la mission relève que le nombre de maternités a été réduit de près de moitié en trente ans, la France ne comptant plus que 481 établissements en 2019, avec des fermetures récentes comme celles d'Autun ou de Nevers.

Seize recommandations, entre gouvernance et effectifs

Le rapport sénatorial ne se limite pas au constat : il formule seize recommandations. Parmi les plus structurantes figurent l'adoption d'une véritable stratégie nationale de santé périnatale assortie du rétablissement de commissions nationale et régionales des naissances, la création d'un registre national des naissances et de la mortalité néonatale, ou encore la révision des décrets de 1998 fixant les ratios d'encadrement en maternité — un texte que les sénateurs jugent obsolète face à l'évolution du profil des parturientes et des nouveau-nés. La mission propose aussi d'abandonner le seuil couperet de 1 000 accouchements annuels comme critère de fermeture, de renforcer le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), de généraliser le repérage des vulnérabilités psychosociales et de relancer le dispositif d'accompagnement au retour à domicile après une naissance (Prado maternité).

À l'automne 2024, dans un contexte de formation d'un nouveau gouvernement, la mission sénatoriale espérait, selon Public Sénat, que ses conclusions seraient entendues « au plus haut niveau ». Aucune réponse gouvernementale officielle et détaillée à l'ensemble des seize recommandations n'a toutefois été formalisée dans l'immédiat, laissant le texte à l'état de constat d'alerte partagé par la représentation nationale plutôt que de feuille de route immédiatement suivie d'effets.

Le Parlement se saisit du sujet : le moratoire sur les fermetures de maternités

C'est finalement à l'Assemblée nationale que le relais est pris, huit mois plus tard. Le 15 mai 2025, dans le cadre d'une « niche » parlementaire du groupe centriste LIOT, les députés adoptent en première lecture, par 97 voix contre 4, une proposition de loi instaurant un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités, rapporte LCP. Le texte prévoit qu'aucune maternité ne pourrait fermer pendant cette période, sauf si sa fermeture est rendue nécessaire par un danger avéré pour la sécurité des patientes — une clause de sauvegarde destinée, selon le rapporteur du texte Paul-André Colombani, à éviter les fermetures « brutales et arbitraires » sans empêcher celles réellement justifiées par la sécurité des soins. Le texte confie par ailleurs aux agences régionales de santé l'évaluation des établissements pratiquant moins de 1 000 accouchements par an, impose au gouvernement la remise d'un rapport sur les moyens de maintenir les petites maternités, prévoit la création d'un registre national des naissances avant janvier 2026 et rend obligatoire la formation aux gestes d'urgence obstétricale pour les personnels concernés, précise Maire-info.

Le vote met en évidence des lignes de fracture politiques. Le ministre de la Santé de l'époque, Yannick Neuder, affirme alors que « le ministère de la Santé n'a aucun objectif de fermeture », tout en pointant la complexité du sujet — invoquant notamment l'évolution de l'âge maternel et la prématurité comme facteurs indépendants des seules fermetures d'établissements. À l'inverse, certains élus de la majorité, comme le député Jean-François Rousset, défendent une lecture plus restrictive : si des maternités doivent fermer, ce serait avant tout parce qu'elles ne permettraient plus de garantir des accouchements en toute sécurité, et non du fait d'une logique purement comptable.

Transmis au Sénat, le texte connaît ensuite une navette parlementaire longue. Il faut attendre le 27 mai 2026 pour qu'un rapport de la commission des affaires sociales, porté par la sénatrice Corinne Imbert (Les Républicains), soit déposé — dans le cadre, cette fois, d'une proposition de loi transpartisane plus large « visant à lutter contre les déserts médicaux », qui reprend notamment l'enjeu de l'accès aux soins périnatals. Ce rapport rappelle qu'entre 1997 et 2019, la France a perdu 338 maternités, soit près de la moitié de son réseau en un peu plus de vingt ans. Le texte est examiné en séance publique au Sénat le 11 juin 2026, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) ; selon les informations disponibles sur le site du Sénat, l'examen n'a pas été mené à son terme lors de cette séance, la suite des débats devant être programmée ultérieurement par la Conférence des présidents. Plus d'un an après son adoption à l'Assemblée nationale, le moratoire sur les fermetures de maternités n'était donc, à la mi-2026, toujours pas définitivement adopté.

2026 : le gouvernement lance sa propre mission périnatalité

En parallèle de ce parcours législatif incertain, l'exécutif choisit une autre voie : celle d'une mission ministérielle. Le 5 février 2026, la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, réunit à Paris, le même jour et dans les mêmes locaux du ministère avenue de Ségur, le comité de pilotage d'un plan fertilité — présenté comme attendu depuis un rapport fondateur de 2022 — et le lancement de travaux dédiés à la santé périnatale et maternelle, rapportent le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes et Le Quotidien du Médecin. Le ministère justifie cette approche coordonnée par le constat que fertilité et périnatalité « sont deux sujets étroitement liés ».

Le volet périnatalité de cette initiative est confié à trois personnalités qualifiées : le professeur Loïc Sentilhes, la professeure Elsa Kermorvant et Eliette Bruneau, présidente de l'Association nationale des sages-femmes libérales — rejointes par la suite par Marie-Pierre Bonnet. Leur mission consiste à établir un diagnostic complet de l'organisation des soins périnatals, en s'appuyant notamment sur les travaux de sociétés savantes, sur la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 et sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) alors en cours de finalisation, avant de proposer des leviers d'action sur l'ensemble du parcours périnatal — prévention avant et pendant la grossesse, fonctionnement des maternités, gestion des urgences, néonatologie, prise en charge des publics les plus vulnérables. Les premières conclusions doivent être remises à la ministre en juin 2026.

Sur le terrain parlementaire, l'attente reste vive. Le 5 mars 2026, la sénatrice de l'Yonne Dominique Vérien (Union centriste) interpelle par écrit le gouvernement sur l'urgence de réviser les décrets de 1998 sur les maternités, regrettant que les suppressions de postes continuent de reposer sur des seuils d'activité anciens, sans réelle prise en compte de la charge en soins ni du risque de perte de compétences chez les sages-femmes. Elle demande un calendrier précis pour la publication de nouveaux décrets. À la date de sa mise en ligne sur le site du Sénat, cette question reste classée « en attente de réponse du ministère ».

Juillet 2026 : de premiers axes, encore peu de mesures chiffrées

C'est finalement début juillet 2026 que la ministre Stéphanie Rist rend publiques les premières conclusions de la mission périnatalité, en réaction à un rapport de Santé publique France pointant des « défis persistants » sur la mortalité infantile et la santé mentale des mères, selon le site professionnel Concours Pluripro (8 juillet 2026) et le site Genethique (10 juillet 2026). Les propositions des quatre experts s'articulent autour de trois axes : la gouvernance de la politique périnatale, la qualité et la sécurité des soins, et l'égalité d'accès sur le territoire. La ministre s'engage notamment à réviser les décrets de périnatalité de 1998 — la demande portée quatre mois plus tôt par la sénatrice Vérien — en s'appuyant sur de nouveaux ratios d'encadrement en cours de définition par la Haute Autorité de santé (HAS).

À la date de la présentation de ces premiers axes, ni calendrier détaillé de publication des décrets révisés, ni chiffrage des moyens associés n'avaient toutefois été rendus publics dans le détail selon les sources consultées, la mission ayant vocation à poursuivre ses travaux au-delà de cette première restitution. Près de deux ans après le rapport sénatorial de septembre 2024, la France dispose donc désormais d'un diagnostic partagé — chute des maternités, dégradation des indicateurs de mortalité, décrets jugés obsolètes — mais les réponses concrètes, qu'elles soient législatives (le moratoire, toujours en discussion au Sénat) ou réglementaires (les décrets de 1998, en cours de révision annoncée), restaient, à la mi-juillet 2026, encore largement à traduire en textes définitifs.

Ce que cela signifie pour les professionnels du secteur

Cette séquence institutionnelle concerne au premier chef les sages-femmes, dont l'Ordre a directement relayé le lancement de la mission ministérielle, mais aussi l'ensemble des professionnels gravitant autour de l'accompagnement périnatal — services de PMI, professionnels de l'accompagnement à la parentalité, et plus largement les praticiens du bien-être intervenant en période pré et post-natale, un champ dans lequel les doulas occupent une place croissante mais toujours non définie par la loi, comme le rappelait le rapport sénatorial de 2024 lui-même. Les débats sur les ratios d'encadrement, sur la révision des décrets ou sur l'avenir des petites maternités ont des conséquences directes sur l'organisation du travail de ces professionnels et sur l'offre d'accompagnement proposée aux familles, notamment dans les territoires les moins denses.

Il convient enfin de rappeler qu'aucune des mesures décrites dans ce dossier — qu'il s'agisse du moratoire législatif ou des travaux ministériels — n'a de portée thérapeutique individuelle : il s'agit de textes de politique publique et d'organisation des soins, non de recommandations médicales. Toute question relative à un suivi de grossesse, à une dépression post-partum ou à un choix de lieu d'accouchement relève d'un dialogue avec une sage-femme ou un médecin, seuls habilités à évaluer une situation individuelle.